Problemes copropriete
zegalade
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Paris... Messages postés 1602 Date d'inscription dimanche 17 juin 2012 Statut Membre Dernière intervention 5 août 2022 - 25 sept. 2012 à 20:24
Paris... Messages postés 1602 Date d'inscription dimanche 17 juin 2012 Statut Membre Dernière intervention 5 août 2022 - 25 sept. 2012 à 20:24
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Marie-Françoise Lasserre
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25 septembre 2012
25 sept. 2012 à 12:22
25 sept. 2012 à 12:22
Monsieur ou Madame,
Il convient avant tout que vous vovus référiez à l'état descriptif de division et règlement de copropriété qui doit se trouver annexé à votre titre de propriété ; s'il n'était pas en votre possesssion , le Notaire qui a passé l'acte de vente vous le transmettra sur simple demande.
Cordialement.
Il convient avant tout que vous vovus référiez à l'état descriptif de division et règlement de copropriété qui doit se trouver annexé à votre titre de propriété ; s'il n'était pas en votre possesssion , le Notaire qui a passé l'acte de vente vous le transmettra sur simple demande.
Cordialement.
zegalade
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27 novembre 2013
25 sept. 2012 à 14:21
25 sept. 2012 à 14:21
merci pour votre reponse.
nous n'avons pas de reglement de copropriete ni de syndic
nous dependons de la lois du 10 juillet 1965
amicalement
nous n'avons pas de reglement de copropriete ni de syndic
nous dependons de la lois du 10 juillet 1965
amicalement
Marie-Françoise Lasserre
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25 septembre 2012
25 sept. 2012 à 15:17
25 sept. 2012 à 15:17
Monsieur ou Madame,
Je me permets d'insister en vous conseillant de vous vous référer à votre titre de propriété, qui doit normalement viser le règlement de copropriété et état descriptif de divisison publiés à la conservation des hypothèques, ou que vous demandiez à votre notaire de vous transmettre les documents relatifs à cette copropriété.
La loi du 10 Juillet 1065 à laquelle vous faites référence est précisément la loi qui régit le régime des copropriétés en général ; c'est un droit extrêmement formaliste et il n'existe pas de copropriété sans les documents qui vont avec, où se trouvent en principe les règles propres à régir les rapports des copropriétaires entre eux.
Cette première démarche, qui est une recherche de documents, voire d'archives, est me semble-t-il celle qu'il est indispensable que vous fassiez en premier lieu en vue de pouvoir savoir quels sont vos droits; vous devriez alors trouver le descriptif de ce qui est réputé partie commune, partie commune à usage privatif, etc.
Bien cordialement,
Maître Marie-Françoise Lasserre
Je me permets d'insister en vous conseillant de vous vous référer à votre titre de propriété, qui doit normalement viser le règlement de copropriété et état descriptif de divisison publiés à la conservation des hypothèques, ou que vous demandiez à votre notaire de vous transmettre les documents relatifs à cette copropriété.
La loi du 10 Juillet 1065 à laquelle vous faites référence est précisément la loi qui régit le régime des copropriétés en général ; c'est un droit extrêmement formaliste et il n'existe pas de copropriété sans les documents qui vont avec, où se trouvent en principe les règles propres à régir les rapports des copropriétaires entre eux.
Cette première démarche, qui est une recherche de documents, voire d'archives, est me semble-t-il celle qu'il est indispensable que vous fassiez en premier lieu en vue de pouvoir savoir quels sont vos droits; vous devriez alors trouver le descriptif de ce qui est réputé partie commune, partie commune à usage privatif, etc.
Bien cordialement,
Maître Marie-Françoise Lasserre
Paris...
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5 août 2022
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25 sept. 2012 à 20:24
25 sept. 2012 à 20:24
Bonsoir,
Et pour ce Copropriétaire, qui aura à supporter le coût des travaux à réaliser, pour la réfection du plancher sur le 1er étage ?
Il pourrait y avoir dans "le Gros-Oeuvre" une chape de ciment au sol qui pourrait être une partie commune et par-desus, un revêtement de sol (un parquet par exemple) qui serait une partie privative...
Sauf erreur.
Cordialement.
Et pour ce Copropriétaire, qui aura à supporter le coût des travaux à réaliser, pour la réfection du plancher sur le 1er étage ?
Il pourrait y avoir dans "le Gros-Oeuvre" une chape de ciment au sol qui pourrait être une partie commune et par-desus, un revêtement de sol (un parquet par exemple) qui serait une partie privative...
Sauf erreur.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...