Démembrement : qui paye assurance habitation?
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stephbx
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angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 - 25 sept. 2012 à 10:43
angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 - 25 sept. 2012 à 10:43
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gerber1
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25 sept. 2012 à 10:42
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Bonjour
Veuillez rester sur votre message initial .https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5871258-l-usufruitiere-souhaite-vendre-le-bien
Vous l'aviez mis en résolu !!!!!!!!!!!,je le rétabli
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angelsam
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25 sept. 2012 à 10:43
25 sept. 2012 à 10:43
L'assurance habitation n'est pas obligatoire pour les propriétaires qu'ils soient nue-propriétaires ou usufruitier.
Le mieux est de souscrire ensemble un contrat d'assurance multirisque-habitation et d'en partager le coût : les éventuels dommages subis par le logement, ce qui se trouve dedans et la responsabilité de chacun seront ainsi couverts.
Et qu'en serait-il si elle mettrait ce bien en location ? Qui s'aquitterait de quoi ?
En cas de location, le locataire à l'obligation de souscrire à une assurance: Loi 89-462 du 6 juillet 1989 Article 7g.
Le mieux est de souscrire ensemble un contrat d'assurance multirisque-habitation et d'en partager le coût : les éventuels dommages subis par le logement, ce qui se trouve dedans et la responsabilité de chacun seront ainsi couverts.
Et qu'en serait-il si elle mettrait ce bien en location ? Qui s'aquitterait de quoi ?
En cas de location, le locataire à l'obligation de souscrire à une assurance: Loi 89-462 du 6 juillet 1989 Article 7g.