Donation grand mère de plus de 80 ans
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kounitik
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kounitik Messages postés 18 Date d'inscription mardi 25 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2013 - 27 sept. 2012 à 10:06
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2 réponses
Bonjour.
1 / donation: un don manuel ,qui est une forme de donation, se traduit par la tradition (remise physique) de la chose: don d'une somme d'argent, d'une voiture , de meubles meublants, de titres de bourse, etc). Entre grand-parent et petit--enfant, tout don manuel bénéficie d'un abattement de 31865 euros tous les 15ans et non 10 ans ( la durée vient de changer).
2/ don d'argent: cette catégorie, n'est qu'une création fiscale..Pour ce type de don, qui au plan civil est toujours un don manuel et donc une donation, un abattement supplémentaire de 31865 euro a été créé sous réserve:
- que le grand-parent donateur soit âgé de moins de 80 ans
-que le petit-enfant donataire soit majeur.
En conséquence, sous réserve qu'il n'y ait pas eu de don dans les quinze années écoulées, votre grand-mère peut vous donner 23000 euros sans qu'il y ait de droit à payer. Naturellement, il faudra déclarer ce don à la Recette Principale des impôts.
1 / donation: un don manuel ,qui est une forme de donation, se traduit par la tradition (remise physique) de la chose: don d'une somme d'argent, d'une voiture , de meubles meublants, de titres de bourse, etc). Entre grand-parent et petit--enfant, tout don manuel bénéficie d'un abattement de 31865 euros tous les 15ans et non 10 ans ( la durée vient de changer).
2/ don d'argent: cette catégorie, n'est qu'une création fiscale..Pour ce type de don, qui au plan civil est toujours un don manuel et donc une donation, un abattement supplémentaire de 31865 euro a été créé sous réserve:
- que le grand-parent donateur soit âgé de moins de 80 ans
-que le petit-enfant donataire soit majeur.
En conséquence, sous réserve qu'il n'y ait pas eu de don dans les quinze années écoulées, votre grand-mère peut vous donner 23000 euros sans qu'il y ait de droit à payer. Naturellement, il faudra déclarer ce don à la Recette Principale des impôts.
kounitik
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5 mars 2013
26 sept. 2012 à 12:06
26 sept. 2012 à 12:06
Juste besoin que l'on me confirme que c'est bien l'imprimé 2735 qu'il me faut remplir pour la déclaration aux impots. Histoire que je ne me trompe pas d'imprimé ;)
Merci ^^
Merci ^^
Oui, c'est bien ça :-)) N'oubliez pas de bien préciser, quitte à le faire manuellement sur l'imprimé quel lien de parenté est à prendre en compte (petit-enfant ou petit-enfant en représentation d'un enfant prédécédé). La règle de base est d'utiliser en priorité l'abattement petit-enfant puis celui en représentation, mais on n'est jamais trop prudent...
kounitik
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27 sept. 2012 à 10:06
27 sept. 2012 à 10:06
Merci Cfc ^^
25 sept. 2012 à 14:54
25 sept. 2012 à 15:13
25 sept. 2012 à 18:34
- 31 865 € en tant que don manuel de grand-parent à petit-enfant
- 100 000 € en tant que représentant d'un enfant prédécédé
Les 2 se cumulent.
Si votre grand-mère avait eu moins de 80 ans, elle aurait pu vous donner, en plus des 2 sommes précédentes, 31 865 € au titre des "dons familiaux de sommes d'argent".
Ces 3 plafonds s'entendent par période de 15 ans.
25 sept. 2012 à 19:49