Heritages
franck76510
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mardi 25 septembre 2012
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25 septembre 2012
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25 sept. 2012 à 13:27
noémie - 26 sept. 2012 à 09:39
noémie - 26 sept. 2012 à 09:39
2 réponses
Bonjour,
Vos parents ne peuvent pas vous déshériter, mais ils peuvent vous défavoriser, c'est-à-dire qu'ils peuvent donner la quotité disponible à votre soeur à votre
détriment. Il ne vous restera donc que la part réservataire obligatoire dont ils ne
peuvent vous priver. Heureusement que cette loi existe, sinon, nombreux
enfants qui ne le méritent pas, seraient complètement déshérités ! ...
Vos parents ne peuvent pas vous déshériter, mais ils peuvent vous défavoriser, c'est-à-dire qu'ils peuvent donner la quotité disponible à votre soeur à votre
détriment. Il ne vous restera donc que la part réservataire obligatoire dont ils ne
peuvent vous priver. Heureusement que cette loi existe, sinon, nombreux
enfants qui ne le méritent pas, seraient complètement déshérités ! ...
franck76510
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25 septembre 2012
25 sept. 2012 à 19:51
25 sept. 2012 à 19:51
et comment cela se passe t'il pour la maison ces pareil elle est vendu et j'ai le droit qua une petite part c'est sa
et si je veut pas que la maison soit vendu j'ai le droit ou quoi comment cela se passe t'il
merci de votre reponse du haut
et si je veut pas que la maison soit vendu j'ai le droit ou quoi comment cela se passe t'il
merci de votre reponse du haut
Lorsque vos parents seront décédés, si ils ont fait une donation de leur maison au profit de votre soeur, cette dernière sera obligé de vous payer la part réservataire qu'elle vous devra, c'est-à-dire 1/3 (et pas la moitié, puisqu'elle bénéficiera de sa part réservataire + la quotité disponible donnée).
Elle pourra vendre cette maison sans votre accord, mais devra vous rembourser.
Enfin, si vos parents veulent vraiment la favoriser un maximum, ils peuvent aussi ouvrir une assurance-vie et placer leur argent sur ce compte en désignant votre soeur comme bénéficiaire. Ce "détournement" étant parfaitement "légal", à leur décès, ces sommes seront considérées comme hors part successorale et elle empochera le tout!
Elle pourra vendre cette maison sans votre accord, mais devra vous rembourser.
Enfin, si vos parents veulent vraiment la favoriser un maximum, ils peuvent aussi ouvrir une assurance-vie et placer leur argent sur ce compte en désignant votre soeur comme bénéficiaire. Ce "détournement" étant parfaitement "légal", à leur décès, ces sommes seront considérées comme hors part successorale et elle empochera le tout!
La législation juridique et financière évolue en permanence...