L'usufruitière souhaite vendre le bien
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stephbx
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 25 sept. 2012 à 15:40
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 25 sept. 2012 à 15:40
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istacloc
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20 sept. 2012 à 12:18
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Bonjour,
En cas de vente, est-ce que la répartition serait bien la suivante ?
Oui, à moins que vous ne vous entendiez sur une autre répartition.
Quels sont les frais de notaire sur cette vente ? A notre charge ou bien à la charge de l'acheteur , ou autre ?
Les frais de notaire classiques, à la charge de l'acheteur.
Les frais de diagnostics seront à votre charge.
La taxe (34.5%) sur la plus-value aussi, si vous en faites une (seule votre belle-mère en sera exonérée).
Pouvons-nous fixer un prix de vente, (les nu-propriétaires) (comme tout autre vendeur) ? Et refuser que le bien soit vendu, par exemple, en dessous de 281 000 euros ?
Oui
Malgré la valeur fiscale (répartie par usufruiter, nu-propriétaire), est-il possible de négocier la répartition ?
Oui ; ce qui fera augmenter votre plus-value...
Dans le cas où nous ne souhaiterions pas vendre dans l'immédiat, il me semble que l'usufruitière ne peut nous contraindre à vendre. Pouvez-nous le confirmer ?
C'est exact.
Avez-vous des conseils à nous prodiguer, .
Tout dépend ce que vous recherchez :
- un profit maximum => attendez
- la paix avec votre belle-mère => vendez
Cdlt
En cas de vente, est-ce que la répartition serait bien la suivante ?
Oui, à moins que vous ne vous entendiez sur une autre répartition.
Quels sont les frais de notaire sur cette vente ? A notre charge ou bien à la charge de l'acheteur , ou autre ?
Les frais de notaire classiques, à la charge de l'acheteur.
Les frais de diagnostics seront à votre charge.
La taxe (34.5%) sur la plus-value aussi, si vous en faites une (seule votre belle-mère en sera exonérée).
Pouvons-nous fixer un prix de vente, (les nu-propriétaires) (comme tout autre vendeur) ? Et refuser que le bien soit vendu, par exemple, en dessous de 281 000 euros ?
Oui
Malgré la valeur fiscale (répartie par usufruiter, nu-propriétaire), est-il possible de négocier la répartition ?
Oui ; ce qui fera augmenter votre plus-value...
Dans le cas où nous ne souhaiterions pas vendre dans l'immédiat, il me semble que l'usufruitière ne peut nous contraindre à vendre. Pouvez-nous le confirmer ?
C'est exact.
Avez-vous des conseils à nous prodiguer, .
Tout dépend ce que vous recherchez :
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Cdlt
condorcet
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Modifié par condorcet le 20/09/2012 à 13:48
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Dans le cas où nous ne souhaiterions pas vendre dans l'immédiat, il me semble que l'usufruitière ne peut nous contraindre à vendre. Pouvez-nous le confirmer ?
Votre belle-mère détient l'usufruit sur la totalité et non l'usufruit sur la moitié du bien s'il s'était agi d'un bien de communauté dont l'autre moitié serait sa propriété entièrement.
Dans cette situation, il n'y a pas d'indivision entre elle (usufruitière) et vous (nus-propriétaires), indivision dans laquelle elle ne serait pas tenue d'y demeurer.
Vous n'avez aucune obligation de répondre favorablement son intention de vendre surtout, qu'en raison de son jeune âge, elle encaisserait 60 % du produit de la vente (selon les normes fiscales).
Attention cependant, vous risquez devoir la supporter dans vos murs très longtemps et, son projet de quitter les lieux se concrétise, elle est en droit de louer ce bien, percevant ainsi le loyer pour payer le sien.
Votre belle-mère détient l'usufruit sur la totalité et non l'usufruit sur la moitié du bien s'il s'était agi d'un bien de communauté dont l'autre moitié serait sa propriété entièrement.
Dans cette situation, il n'y a pas d'indivision entre elle (usufruitière) et vous (nus-propriétaires), indivision dans laquelle elle ne serait pas tenue d'y demeurer.
Vous n'avez aucune obligation de répondre favorablement son intention de vendre surtout, qu'en raison de son jeune âge, elle encaisserait 60 % du produit de la vente (selon les normes fiscales).
Attention cependant, vous risquez devoir la supporter dans vos murs très longtemps et, son projet de quitter les lieux se concrétise, elle est en droit de louer ce bien, percevant ainsi le loyer pour payer le sien.
Bonjour Condorcet,
Je reviens vers vous car j'ai déposé un nouveau message ce matin, qui a été aussitôt fermé et il m'a été demandé de réouvrir celui-ci (même s'il me semble qu'il s'agit d'un autre sujet). Bref...
La vente de la maison ne sera pas faite puisque nous nous y opposons, les 3 enfants (nu-propriétaires).
Ce qui engendre une autre question relative à l'assurance habitation de ce bien (en espérant que vous pourrez y répondre).
Qui doit s'en acquitter ? L'usufruitière (comme si elle était locataire) ainsi que nous, en tant que propriétaires non occupant (même si nous ne sommes pas propriétaires et mais nu-propriétaires) ou bien l'usufruitière seule ?
Le bien est mitoyen, nous avons donc intérêt à que ce bien soit bien assuré, en cas d'un quelconque sinistre.
Par ailleurs, en cas de location du bien par notre belle-mère, est-ce bien le locataire qui prendra en totalité l'assurance de ce bien, ou bien, il ne gèrera que la partie locative ?
Je reviens vers vous car j'ai déposé un nouveau message ce matin, qui a été aussitôt fermé et il m'a été demandé de réouvrir celui-ci (même s'il me semble qu'il s'agit d'un autre sujet). Bref...
La vente de la maison ne sera pas faite puisque nous nous y opposons, les 3 enfants (nu-propriétaires).
Ce qui engendre une autre question relative à l'assurance habitation de ce bien (en espérant que vous pourrez y répondre).
Qui doit s'en acquitter ? L'usufruitière (comme si elle était locataire) ainsi que nous, en tant que propriétaires non occupant (même si nous ne sommes pas propriétaires et mais nu-propriétaires) ou bien l'usufruitière seule ?
Le bien est mitoyen, nous avons donc intérêt à que ce bien soit bien assuré, en cas d'un quelconque sinistre.
Par ailleurs, en cas de location du bien par notre belle-mère, est-ce bien le locataire qui prendra en totalité l'assurance de ce bien, ou bien, il ne gèrera que la partie locative ?
condorcet
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20 sept. 2012 à 12:22
20 sept. 2012 à 12:22
Ce bien avait été estimé il y a 1 an à 281 000 €.
En cas de vente, est-ce que la répartition serait bien la suivante ?
. Belle mère (6/10 de 281 000 €), soit 168 600 €
. Enfants (4/10), soit le reste.
Ce bien appartenait-il uniquement à votre père ?
Ou aux 2 époux ?
En cas de vente, est-ce que la répartition serait bien la suivante ?
. Belle mère (6/10 de 281 000 €), soit 168 600 €
. Enfants (4/10), soit le reste.
Ce bien appartenait-il uniquement à votre père ?
Ou aux 2 époux ?
Merci Condorcet pour ces renseignements (qui confirme ce que nous pensions).
Nous avions connaissance de la possibilité qu'elle loue le bien puisqu'elle est usufruitière (et donc a l'usus et le fructus). J'avais potassé un peu avant d'accepter la succession de notre père.
Merci et bonne journée
Bonne journée
Nous avions connaissance de la possibilité qu'elle loue le bien puisqu'elle est usufruitière (et donc a l'usus et le fructus). J'avais potassé un peu avant d'accepter la succession de notre père.
Merci et bonne journée
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condorcet
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25 sept. 2012 à 11:17
25 sept. 2012 à 11:17
Qui doit s'en acquitter ?
Les 2, autant l'usufruitier que le nu-propriétaire détiennent des droits dans la propriété.
S'il était possible de vous entendre avec votre belle-mère un seul contrat d'assurance suffirait pour couvrir les risques de l'une et des autres.
Par ailleurs, en cas de location du bien par notre belle-mère, est-ce bien le locataire qui prendra en totalité l'assurance de ce bien,
Un de + devrait s'assurer de la même façon qu'un propriétaire s'assure et que son locataire exécute la même démarche, chacun couvrant ses risques personnels et sa responsabilité civile dans un sinistre.
Les 2, autant l'usufruitier que le nu-propriétaire détiennent des droits dans la propriété.
S'il était possible de vous entendre avec votre belle-mère un seul contrat d'assurance suffirait pour couvrir les risques de l'une et des autres.
Par ailleurs, en cas de location du bien par notre belle-mère, est-ce bien le locataire qui prendra en totalité l'assurance de ce bien,
Un de + devrait s'assurer de la même façon qu'un propriétaire s'assure et que son locataire exécute la même démarche, chacun couvrant ses risques personnels et sa responsabilité civile dans un sinistre.
Merci condorcet pour cette réponse.
Etant donné que nous n'avons aucun contact avec notre belle mère, nous allons donc souscrire de notre côté une assurance en tant que nu-propriétaires du bien.
Pouvons-nous demander à notre belle-mère d'en souscrire une de son côté (dans le cas où elle ne l'aurait pas fait) et demander de nous en transmettre une copie ?
J'imagine qu'il n'y a aucune obligation à cela... ?
Merci
Etant donné que nous n'avons aucun contact avec notre belle mère, nous allons donc souscrire de notre côté une assurance en tant que nu-propriétaires du bien.
Pouvons-nous demander à notre belle-mère d'en souscrire une de son côté (dans le cas où elle ne l'aurait pas fait) et demander de nous en transmettre une copie ?
J'imagine qu'il n'y a aucune obligation à cela... ?
Merci
condorcet
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21 juin 2023
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25 sept. 2012 à 15:40
25 sept. 2012 à 15:40
Pouvons-nous demander à notre belle-mère d'en souscrire une de son côté (dans le cas où elle ne l'aurait pas fait)
Il n'y a aucune raison valable pour qu'elle n'ait pas maintenu le contrat d'assurance existant au cours de l'existence de votre père.
Il serait adroit de rechercher auprès de quelle Cie. d'assurance cette police avait été contractée.
Si vous étiez un peu au courant des affaires de votre père, cette démarche devrait être aisée.
J'imagine qu'il n'y a aucune obligation à cela... ?
Exact.
Un locataire doit justifier d'une couverture assurance auprès du propriétaire, mais l'usufruitier n'est pas tenu à cette obligation.
Il n'y a aucune raison valable pour qu'elle n'ait pas maintenu le contrat d'assurance existant au cours de l'existence de votre père.
Il serait adroit de rechercher auprès de quelle Cie. d'assurance cette police avait été contractée.
Si vous étiez un peu au courant des affaires de votre père, cette démarche devrait être aisée.
J'imagine qu'il n'y a aucune obligation à cela... ?
Exact.
Un locataire doit justifier d'une couverture assurance auprès du propriétaire, mais l'usufruitier n'est pas tenu à cette obligation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 sept. 2012 à 14:26
Merci pour avoir pris le temps de répondre à mon email, lequel confirme ce que nous pensions et va nous aider à prendre notre décision.
Bonne journée