Droit à 1 préavis réduit ?

maïric Messages postés 1 Statut Membre -  
 maïric -
Bonjour,
Etant locataire dans 1 HLM depuis 29 ans et devant quitter ce logement pour un autre je voudrais savoir si étant donné la longévité de ma location, est ce que je bénéficie d'un préavis réduit de 1 mois au lieu de 3? La durée du temps de location est 1 critère recevable non? Merci d'avance d'éclairer ma lanterne!

3 réponses

  1.
    maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 769
     
    Bonjour,
    non, la durée de location ne donne pas droit au préavis réduit. Seuls les cas suivants y donne accès :
    Mutation
    perte emploi (fin cdd, rupture conventionnelle, licienciement)
    nouvel emploi suite a une perte d'emploi
    1er emploi
    RSA
    + 60 ans avec certificat médical
    cordialement
    0
  2. sarah2012 Messages postés 5818 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   2 358
     
    Bonjour,

    Si c'est le même organisme logeur qui vous loue l'appartement, il n'y a pas de préavis à faire.

    Cordialement
    0
    1. maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 769
       
      Bonjour,
      du privé au social = 3 mois
      du bailleur y au bailleur x = 2 mois
      du bailleur x vers autre appartement bailleur x = 1 mois.
      bailleur social au privé = 3 mois

      Si c'est le même organisme logeur qui vous loue l'appartement, il n'y a pas de préavis à faire.

      Désolé sarah, mais minium 1 mois
      Cordialement
      0
    2. sarah2012 Messages postés 5818 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   2 358
       
      J'ai déménagé à deux reprises en restant avec le même organisme logeur et n'ai jamais fait de préavis.
      0
    3. maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 769
       
      Ce n'est pas parceque votre bailleur vous a arrangé que c'est la loi...... elle dit : 1 mois minimum
      0
    4. sarah2012 Messages postés 5818 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   2 358
       
      Arrangée ! je ne crois pas. C'est probablement une politique interne à ce bailleur.
      0
  3. maïric
     
    Merci beaucoup pour vos explications car j'étais dans l'erreur je pensais que la durée de mon long bail et mon âge avancé(70 ans,sans problèmes de santé pour le certificat médical nécessaire) suffisaient pour bénéficier du préavis réduit d'1 mois,malheureusement! Par contré cette longue durée de location peut jouer en ma faveur pour l'état des lieux
    Celui ci sera sommaire(caution de l'époque)? Bien qu'il soit en bon état vu les 29 ans de location,merci d'avance si vous avez 1 avis éclairé.
    0

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