Droit à 1 préavis réduit ?
maïric
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maïric -
maïric -
Bonjour,
Etant locataire dans 1 HLM depuis 29 ans et devant quitter ce logement pour un autre je voudrais savoir si étant donné la longévité de ma location, est ce que je bénéficie d'un préavis réduit de 1 mois au lieu de 3? La durée du temps de location est 1 critère recevable non? Merci d'avance d'éclairer ma lanterne!
Etant locataire dans 1 HLM depuis 29 ans et devant quitter ce logement pour un autre je voudrais savoir si étant donné la longévité de ma location, est ce que je bénéficie d'un préavis réduit de 1 mois au lieu de 3? La durée du temps de location est 1 critère recevable non? Merci d'avance d'éclairer ma lanterne!
A voir également:
- Droit à 1 préavis réduit ?
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit d'usage et d'habitation a titre gratuit - Guide
- Formulaire renonciation droit parental ✓ - Forum Famille et Jeunes
- Modèle certificat médical pour préavis réduit - Forum Louer un logement
3 réponses
Bonjour,
non, la durée de location ne donne pas droit au préavis réduit. Seuls les cas suivants y donne accès :
Mutation
perte emploi (fin cdd, rupture conventionnelle, licienciement)
nouvel emploi suite a une perte d'emploi
1er emploi
RSA
+ 60 ans avec certificat médical
cordialement
non, la durée de location ne donne pas droit au préavis réduit. Seuls les cas suivants y donne accès :
Mutation
perte emploi (fin cdd, rupture conventionnelle, licienciement)
nouvel emploi suite a une perte d'emploi
1er emploi
RSA
+ 60 ans avec certificat médical
cordialement
Bonjour,
Si c'est le même organisme logeur qui vous loue l'appartement, il n'y a pas de préavis à faire.
Cordialement
Si c'est le même organisme logeur qui vous loue l'appartement, il n'y a pas de préavis à faire.
Cordialement
Bonjour,
du privé au social = 3 mois
du bailleur y au bailleur x = 2 mois
du bailleur x vers autre appartement bailleur x = 1 mois.
bailleur social au privé = 3 mois
Si c'est le même organisme logeur qui vous loue l'appartement, il n'y a pas de préavis à faire.
Désolé sarah, mais minium 1 mois
Cordialement
du privé au social = 3 mois
du bailleur y au bailleur x = 2 mois
du bailleur x vers autre appartement bailleur x = 1 mois.
bailleur social au privé = 3 mois
Si c'est le même organisme logeur qui vous loue l'appartement, il n'y a pas de préavis à faire.
Désolé sarah, mais minium 1 mois
Cordialement
Merci beaucoup pour vos explications car j'étais dans l'erreur je pensais que la durée de mon long bail et mon âge avancé(70 ans,sans problèmes de santé pour le certificat médical nécessaire) suffisaient pour bénéficier du préavis réduit d'1 mois,malheureusement! Par contré cette longue durée de location peut jouer en ma faveur pour l'état des lieux
Celui ci sera sommaire(caution de l'époque)? Bien qu'il soit en bon état vu les 29 ans de location,merci d'avance si vous avez 1 avis éclairé.
Celui ci sera sommaire(caution de l'époque)? Bien qu'il soit en bon état vu les 29 ans de location,merci d'avance si vous avez 1 avis éclairé.
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