Droit à 1 préavis réduit ?
maïric
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24 sept. 2012 à 21:31
maïric - 27 sept. 2012 à 11:22
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A voir également:
- Droit à 1 préavis réduit ?
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Modèle certificat médical pour préavis réduit - Forum Louer un logement
- Lettre de démission avec préavis réduit - Guide
- Prestation sans droit caf - Forum RSA
- Suspension droit caf combien de temps ✓ - Forum CAF
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maylin27
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24 sept. 2012 à 23:18
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Bonjour,
non, la durée de location ne donne pas droit au préavis réduit. Seuls les cas suivants y donne accès :
Mutation
perte emploi (fin cdd, rupture conventionnelle, licienciement)
nouvel emploi suite a une perte d'emploi
1er emploi
RSA
+ 60 ans avec certificat médical
cordialement
non, la durée de location ne donne pas droit au préavis réduit. Seuls les cas suivants y donne accès :
Mutation
perte emploi (fin cdd, rupture conventionnelle, licienciement)
nouvel emploi suite a une perte d'emploi
1er emploi
RSA
+ 60 ans avec certificat médical
cordialement
sarah2012
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25 sept. 2012 à 07:31
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Bonjour,
Si c'est le même organisme logeur qui vous loue l'appartement, il n'y a pas de préavis à faire.
Cordialement
Si c'est le même organisme logeur qui vous loue l'appartement, il n'y a pas de préavis à faire.
Cordialement
maylin27
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Modifié par maylin27 le 25/09/2012 à 07:54
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Bonjour,
du privé au social = 3 mois
du bailleur y au bailleur x = 2 mois
du bailleur x vers autre appartement bailleur x = 1 mois.
bailleur social au privé = 3 mois
Si c'est le même organisme logeur qui vous loue l'appartement, il n'y a pas de préavis à faire.
Désolé sarah, mais minium 1 mois
Cordialement
du privé au social = 3 mois
du bailleur y au bailleur x = 2 mois
du bailleur x vers autre appartement bailleur x = 1 mois.
bailleur social au privé = 3 mois
Si c'est le même organisme logeur qui vous loue l'appartement, il n'y a pas de préavis à faire.
Désolé sarah, mais minium 1 mois
Cordialement
sarah2012
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25 sept. 2012 à 08:05
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J'ai déménagé à deux reprises en restant avec le même organisme logeur et n'ai jamais fait de préavis.
maylin27
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Modifié par maylin27 le 25/09/2012 à 08:08
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Ce n'est pas parceque votre bailleur vous a arrangé que c'est la loi...... elle dit : 1 mois minimum
sarah2012
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25 sept. 2012 à 08:41
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Arrangée ! je ne crois pas. C'est probablement une politique interne à ce bailleur.
Merci beaucoup pour vos explications car j'étais dans l'erreur je pensais que la durée de mon long bail et mon âge avancé(70 ans,sans problèmes de santé pour le certificat médical nécessaire) suffisaient pour bénéficier du préavis réduit d'1 mois,malheureusement! Par contré cette longue durée de location peut jouer en ma faveur pour l'état des lieux
Celui ci sera sommaire(caution de l'époque)? Bien qu'il soit en bon état vu les 29 ans de location,merci d'avance si vous avez 1 avis éclairé.
Celui ci sera sommaire(caution de l'époque)? Bien qu'il soit en bon état vu les 29 ans de location,merci d'avance si vous avez 1 avis éclairé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...