Vendre un bien que je vais louer??
galixma
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angelsam Messages postés 3829 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
je vends actuellement une maison. je dois signer un bail location jeudi. mais il s'avère que j'ai peut-etre un acheteur. (confirmation mercredi)
Je sais qu'une fois locataire, je dois leur informé par LRAR de la mise en vente et quils sont prioritaires pendant 2mois. mais quelle est la démarche pour mon cas de figure ou c'est en vente avant la signature du bail? sont-ils prioritaires sur mon acheteur potentiel? dois-je leur faire signer quelque chose ou leur expedier une LRAR des leur entrée dans la maison?? ou même refuser de louer dans ce cas la?
et comment se passe alors le changement de proprietaire? le bail est réédité avec les nouveaux noms?
Merci d'éclairer mes lanternes!
je vends actuellement une maison. je dois signer un bail location jeudi. mais il s'avère que j'ai peut-etre un acheteur. (confirmation mercredi)
Je sais qu'une fois locataire, je dois leur informé par LRAR de la mise en vente et quils sont prioritaires pendant 2mois. mais quelle est la démarche pour mon cas de figure ou c'est en vente avant la signature du bail? sont-ils prioritaires sur mon acheteur potentiel? dois-je leur faire signer quelque chose ou leur expedier une LRAR des leur entrée dans la maison?? ou même refuser de louer dans ce cas la?
et comment se passe alors le changement de proprietaire? le bail est réédité avec les nouveaux noms?
Merci d'éclairer mes lanternes!
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1 réponse
je dois leur informé par LRAR de la mise en vente et quils sont prioritaires pendant 2mois
Ce n'est pas exact, les locataires ne sont prioritaires que lorsqu'ils recoivent congé pour vente (droit de préemption). Article 15 Loi 89-462 du 6 juillet 1989.
Dans votre cas le bail ne sera dénoncé car il commencera tout juste.
sont-ils prioritaires sur mon acheteur potentiel?
Non, ce sera une vente occupé.
dois-je leur faire signer quelque chose ou leur expedier une LRAR des leur entrée dans la maison??
Vous devez les informer du changement de propriétaire de la manière qui vous convient (le mieux est par écrit)
le bail est réédité avec les nouveaux noms?
Non, le bail reste valable.
ou même refuser de louer dans ce cas la?
C'est peut être préférable car votre acheteur risque de pas apprécier d'avoir des locataires en place pour les 3 années suivantes.
Vous risquez de perdre votre acheteur et surtout le prix de vente va être négocié à la baisse.
Ce n'est pas exact, les locataires ne sont prioritaires que lorsqu'ils recoivent congé pour vente (droit de préemption). Article 15 Loi 89-462 du 6 juillet 1989.
Dans votre cas le bail ne sera dénoncé car il commencera tout juste.
sont-ils prioritaires sur mon acheteur potentiel?
Non, ce sera une vente occupé.
dois-je leur faire signer quelque chose ou leur expedier une LRAR des leur entrée dans la maison??
Vous devez les informer du changement de propriétaire de la manière qui vous convient (le mieux est par écrit)
le bail est réédité avec les nouveaux noms?
Non, le bail reste valable.
ou même refuser de louer dans ce cas la?
C'est peut être préférable car votre acheteur risque de pas apprécier d'avoir des locataires en place pour les 3 années suivantes.
Vous risquez de perdre votre acheteur et surtout le prix de vente va être négocié à la baisse.
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