Transaction après avoir été licencié

Question

Bonjour, 


Pour m'expliquer, j'ai été licencié un peu avant cet été, j'ai contesté la lettre de licenciement en disant à mon patron que j'allais les attaquer aux prudhommes, ils m'ont contacté et me propose une transaction pour ne pas que je les attaque, ils me propose une somme en brut (à déduire csg), et je souhaiterai savoir s'il y aura incidence sur les assedics (prolongement du délai de carence et donc remboursement), car ayant déjà eut mon solde tout compte etc. et que mon ex patron ne veut pas me refaire d'attestation assedic ni fiche de paie ni solde tout compte, je ne sais pas trop quoi penser.
Cette transaction aura juste une répercussion sur les impôts ou aussi sur les assedics ?

Merci de m'éclairer

tania57 · Answer

bjr
la transaction a une incidence sur la date de prise d'effet de l'assurance chômage. En effet, un délai de carence spécifique est prévu, proportionnel au montant de l'indemnité transactionnelle perçue, sans que ce délai puisse être supérieur à 75 jours
En ce qui concerne l'administration fiscale, les cotisations de sécurité sociale et l'asujettissement à la CSG et la CRDS, la fraction de l'indemnité transactionnelle, correspondant à la réparation du préjudice subi, est exonérée dans la limite du double de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié l'année précédent la rupture du contrat ou de la moitié du montant total des indemnités versées.
 
La fraction de l'indemnité transactionnelle, correspondant aux sommes ayant la nature de salaires ou assimilés, est imposables et assujetie à cotisation et CSG et CRDS.
 
Lorsque la transaction se borne à prévoir une indemnité globale sans détailler, poste par poste la nature des sommes alloués, l'employeur doit être en mesure de justifier éventuellement des éléments qui la composent sur demande de l'administration fiscale ou de l'URSSAF.

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