Transaction après avoir été licencié
Jane
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24 sept. 2012 à 16:12
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 24 sept. 2012 à 16:23
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tania57
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24 sept. 2012 à 16:23
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bjr
la transaction a une incidence sur la date de prise d'effet de l'assurance chômage. En effet, un délai de carence spécifique est prévu, proportionnel au montant de l'indemnité transactionnelle perçue, sans que ce délai puisse être supérieur à 75 jours
En ce qui concerne l'administration fiscale, les cotisations de sécurité sociale et l'asujettissement à la CSG et la CRDS, la fraction de l'indemnité transactionnelle, correspondant à la réparation du préjudice subi, est exonérée dans la limite du double de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié l'année précédent la rupture du contrat ou de la moitié du montant total des indemnités versées.
La fraction de l'indemnité transactionnelle, correspondant aux sommes ayant la nature de salaires ou assimilés, est imposables et assujetie à cotisation et CSG et CRDS.
Lorsque la transaction se borne à prévoir une indemnité globale sans détailler, poste par poste la nature des sommes alloués, l'employeur doit être en mesure de justifier éventuellement des éléments qui la composent sur demande de l'administration fiscale ou de l'URSSAF.
la transaction a une incidence sur la date de prise d'effet de l'assurance chômage. En effet, un délai de carence spécifique est prévu, proportionnel au montant de l'indemnité transactionnelle perçue, sans que ce délai puisse être supérieur à 75 jours
En ce qui concerne l'administration fiscale, les cotisations de sécurité sociale et l'asujettissement à la CSG et la CRDS, la fraction de l'indemnité transactionnelle, correspondant à la réparation du préjudice subi, est exonérée dans la limite du double de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié l'année précédent la rupture du contrat ou de la moitié du montant total des indemnités versées.
La fraction de l'indemnité transactionnelle, correspondant aux sommes ayant la nature de salaires ou assimilés, est imposables et assujetie à cotisation et CSG et CRDS.
Lorsque la transaction se borne à prévoir une indemnité globale sans détailler, poste par poste la nature des sommes alloués, l'employeur doit être en mesure de justifier éventuellement des éléments qui la composent sur demande de l'administration fiscale ou de l'URSSAF.
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