Urgent licenciement
sallie
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caroledu92 Messages postés 16141 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
caroledu92 Messages postés 16141 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
mon employeur vient de décéder, son fils emmène sa maman chez lui et nous a dit qu'il avait trouvé quelqu'un pour s'oocuper d'elle chez lui. Nous étions 3 à nous occuper du couple, doit il nous licencier et que faut-il faire s'il ne veut pas. Merci de me répondre c'est assez urgent.
mon employeur vient de décéder, son fils emmène sa maman chez lui et nous a dit qu'il avait trouvé quelqu'un pour s'oocuper d'elle chez lui. Nous étions 3 à nous occuper du couple, doit il nous licencier et que faut-il faire s'il ne veut pas. Merci de me répondre c'est assez urgent.
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2 réponses
Bonjour
Dans la Convention collective nationale des salariés du particulier employeur, il est noté, article 13 - décès de l'employeur :
Le décès de l'employeur met fin ipso facto au contrat de travail qui le liait à son salarié.
Le contrat ne se poursuit pas automatiquement avec les héritiers.
La date du décès de l'employeur fixe le départ du préavis.
Sont dus au salarié :
· le dernier salaire ;
· les indemnités de préavis et de licenciement auxquelles le salarié peut prétendre compte tenu de son ancienneté lorsque l'employeur décède ;
· l'indemnité de congés payés.
Article 13 :
https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALISCTA000005716886/?idConteneur=KALICONT000005635792/
On trouve les conséquences de la rupture dans l'article 12 de la même convention (durée du préavis, indemnités de licenciement) .
Voici l'article 12 :
https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALISCTA000005716879/?idConteneur=KALICONT000005635792/
Dans la Convention collective nationale des salariés du particulier employeur, il est noté, article 13 - décès de l'employeur :
Le décès de l'employeur met fin ipso facto au contrat de travail qui le liait à son salarié.
Le contrat ne se poursuit pas automatiquement avec les héritiers.
La date du décès de l'employeur fixe le départ du préavis.
Sont dus au salarié :
· le dernier salaire ;
· les indemnités de préavis et de licenciement auxquelles le salarié peut prétendre compte tenu de son ancienneté lorsque l'employeur décède ;
· l'indemnité de congés payés.
Article 13 :
https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALISCTA000005716886/?idConteneur=KALICONT000005635792/
On trouve les conséquences de la rupture dans l'article 12 de la même convention (durée du préavis, indemnités de licenciement) .
Voici l'article 12 :
https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALISCTA000005716879/?idConteneur=KALICONT000005635792/
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