urgent licenciement

Question

Bonjour, 
mon employeur vient de décéder, son fils emmène sa maman chez lui et nous a dit qu'il avait trouvé quelqu'un pour s'oocuper d'elle chez lui. Nous étions 3 à nous occuper du couple, doit il nous licencier et que faut-il faire s'il ne veut pas. Merci de me répondre c'est assez urgent.

caroledu92 · Answer

Bonjour

Dans la Convention collective nationale des salariés du particulier employeur, il est noté, article 13 - décès de l'employeur : 

Le décès de l'employeur met fin ipso facto au contrat de travail qui le liait à son salarié. 
Le contrat ne se poursuit pas automatiquement avec les héritiers. 
La date du décès de l'employeur fixe le départ du préavis. 

Sont dus au salarié : 
· le dernier salaire ; 
· les indemnités de préavis et de licenciement auxquelles le salarié peut prétendre compte tenu de son ancienneté lorsque l'employeur décède ; 
· l'indemnité de congés payés. 

Article 13 : 
https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALISCTA000005716886/?idConteneur=KALICONT000005635792/ 

On trouve les conséquences de la rupture dans l'article 12 de la même convention (durée du préavis, indemnités de licenciement) .

Voici l'article 12 : 
https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALISCTA000005716879/?idConteneur=KALICONT000005635792/

sallie · Answer

merci pour votre réponse qui m'a bien aidée super gentil de votre part

Urgent licenciement

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