Aide juridictionnelle
catsylv11
Messages postés
34
Statut
Membre
-
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis seule, 1 enfant à charge, sans travail, j'ai un petit RSA de 60 € (du fait de comptes épargne un peu garnis suite à mon divorce) mais qui me permettent de vivre !
Ma question est la suivante :
Mon ex-époux est d'accord pour augmenter la PA de mon enfant, du fait qu'il n'exerce pas ses droits de visite correctement. Seulement c'est moi qui ai présenté cette demande auprès d'une avocate (même si nous étions en accord parfait avec mon ex), et elle me disait que je n'obtiendrais sûrement pas l'AJ du fait du montant de cet épargne que j'ai dû déclarer sur l'honneur à la constitution du dossier !!
Je suis sans travail, qui doit-régler cette formalité normalement ? Je devrais payer sous prétexte que j'ai de l'épargne ?! merci de bien vouloir m'éclairer.
Je suis seule, 1 enfant à charge, sans travail, j'ai un petit RSA de 60 € (du fait de comptes épargne un peu garnis suite à mon divorce) mais qui me permettent de vivre !
Ma question est la suivante :
Mon ex-époux est d'accord pour augmenter la PA de mon enfant, du fait qu'il n'exerce pas ses droits de visite correctement. Seulement c'est moi qui ai présenté cette demande auprès d'une avocate (même si nous étions en accord parfait avec mon ex), et elle me disait que je n'obtiendrais sûrement pas l'AJ du fait du montant de cet épargne que j'ai dû déclarer sur l'honneur à la constitution du dossier !!
Je suis sans travail, qui doit-régler cette formalité normalement ? Je devrais payer sous prétexte que j'ai de l'épargne ?! merci de bien vouloir m'éclairer.
A voir également:
- Aide juridictionnelle
- Bareme aide juridictionnelle 2025 - Guide
- Formulaire aide juridictionnelle pdf - Guide
- Aide juridictionnelle ✓ - Forum Mariage
- Aide juridictionnelle - Forum Justice
- Aide juridictionnelle étudiant - Forum Justice
3 réponses
Bonjour,
Merci, oui parce que lorsque l'on demande une actualisation de pension alimentaire, on passe automatiquement devant le juge, d'ailleurs mon ex a reçu sa convocation pour janvier 2013, et mon avocate a transmis ce dossier de demande, mais en attendant moi je ne touche rien de plus en PA ! je pense que l'avocate parlait de la procédure en elle-même qui n'est pas gratuite !
Merci, oui parce que lorsque l'on demande une actualisation de pension alimentaire, on passe automatiquement devant le juge, d'ailleurs mon ex a reçu sa convocation pour janvier 2013, et mon avocate a transmis ce dossier de demande, mais en attendant moi je ne touche rien de plus en PA ! je pense que l'avocate parlait de la procédure en elle-même qui n'est pas gratuite !
Alors, les frais d'avocats sont pour vous puisque c'est vous qui avez décidée de prendre un avocat alors que celui ci en plus n'est pas obligatoire pour la procédure.
Si vous parlez du timbre fiscal de 35 euro, il est à votre charge puisque c'est vous qui assignez votre ex pour la pension alimentaire.
La pension sera donc étudier en janvier 2013 par le juge et il vous sera rendu une décision un mois apres.
Les deux parties sont convoqués
Si vous parlez du timbre fiscal de 35 euro, il est à votre charge puisque c'est vous qui assignez votre ex pour la pension alimentaire.
La pension sera donc étudier en janvier 2013 par le juge et il vous sera rendu une décision un mois apres.
Les deux parties sont convoqués
Merci pour votre réponse, mais je précise que je n'ai pas assigné mon ex, d'un commun accord je pensais que mon ex devait réactualiser à la hausse la PA, et lui voulait le faire aussi parce qu'il ne pouvait pas appliquer vraiment son droit de visite (non respect d'un WE/2 et moitié vacances scolaires, raisons professionnelles), donc c'est à l'amiable, et c'est moi qui devrait payer ? J'ai déjà effectivement réglé les 35 € de timbre !
Je ne travaille pas, lui oui ! Merci.
Je ne travaille pas, lui oui ! Merci.
... rembourser mes frais ?.... non je ne crois pas !
Ce qu'il pourrait me rembourser c'est peut-être les frais que j'ai pour notre enfant (activités sportives, habillement, etc....) parce que la pension alimentaire veut bien dire alimentaire ? et le reste c'est moi qui assure parce que notre enfant est à MA CHARGE (autorité parentale conjointe), ce qui veut dire quoi au juste à la charge dans mon cas sans travail ? Comment faire pour que son enfant ne manque de rien, aucun recours contre çà ?!
Ce qu'il pourrait me rembourser c'est peut-être les frais que j'ai pour notre enfant (activités sportives, habillement, etc....) parce que la pension alimentaire veut bien dire alimentaire ? et le reste c'est moi qui assure parce que notre enfant est à MA CHARGE (autorité parentale conjointe), ce qui veut dire quoi au juste à la charge dans mon cas sans travail ? Comment faire pour que son enfant ne manque de rien, aucun recours contre çà ?!
La législation juridique et financière évolue en permanence...