Mention erronée dans rapport d'expertise .
protnat
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protnat Messages postés 29 Statut Membre -
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Bonjour, s' il vous plaît, pourriez vous m' indiquer si une mention erronée qui a été apposée dans un rapport d' expertise judiciaire afin de passer sous silence l'existence
d' une servitude "traversant" une parcelle (alors que cette servitude était renseignée dans plusieurs actes)correspond d'une part à des écritures judiciaires ? et d' autre part, de ce fait, est ce que ce rapport d' expertise judiciaire peut être frappé de "faux" , puisque cette mention erronée qui a été apposée dans ce rapport d' expertise correspond à une altération de la vérité ?
Merci d' avance pour votre réponse.
Sincères salutations .
d' une servitude "traversant" une parcelle (alors que cette servitude était renseignée dans plusieurs actes)correspond d'une part à des écritures judiciaires ? et d' autre part, de ce fait, est ce que ce rapport d' expertise judiciaire peut être frappé de "faux" , puisque cette mention erronée qui a été apposée dans ce rapport d' expertise correspond à une altération de la vérité ?
Merci d' avance pour votre réponse.
Sincères salutations .
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3 réponses
Bonjour. Pour pouvoir invoquer la notion de faux, il faut qu'il y ait "intention coupable". En d'autres termes, il faut rapporter la preuve que l'auteur a agit en toute connaissance de cause dans l'intention de tromper, afin d'obtenir telle chose.
Dans votre cas, cela m'étonnerait beaucoup.
S'il ne s'agit pas d'une expertise avant dire droit, il appartient à votre avocat de contester le rapport d'expertise.
Dans votre cas, cela m'étonnerait beaucoup.
S'il ne s'agit pas d'une expertise avant dire droit, il appartient à votre avocat de contester le rapport d'expertise.
Bonsoir,
Un rapport d'expertise judiciaire doit toujours être établi d'une manière contradictoire, après avoir contacté les parties et surtout recueilli les différentes versions et pièces.
Je ne connais pas le stade de la procédure, mais s'il s'agit d'un pré-rapport un projet, vous pouvez demandez à votre avocat, que l'expert joigne en annexe vos observations avec les éléments justifiant la validité de vos observations de cette servitude.
Après le dépôt du rapport au greffe, les avocats doivent rédiger les conclusions concernant ce rapport et les critiques contre cette expertise.
Une omission est toujours possible, mais il est toujours possible de demander le rejet de cette expertise, naturellement il faudra motiver ce rejet.
En plus, ce n'est pas une obligation pour le magistrat de suivre aveuglément ce rapport, il peut trés bien faire une homologation partielle ou un rejet.
Bon courage,
Un rapport d'expertise judiciaire doit toujours être établi d'une manière contradictoire, après avoir contacté les parties et surtout recueilli les différentes versions et pièces.
Je ne connais pas le stade de la procédure, mais s'il s'agit d'un pré-rapport un projet, vous pouvez demandez à votre avocat, que l'expert joigne en annexe vos observations avec les éléments justifiant la validité de vos observations de cette servitude.
Après le dépôt du rapport au greffe, les avocats doivent rédiger les conclusions concernant ce rapport et les critiques contre cette expertise.
Une omission est toujours possible, mais il est toujours possible de demander le rejet de cette expertise, naturellement il faudra motiver ce rejet.
En plus, ce n'est pas une obligation pour le magistrat de suivre aveuglément ce rapport, il peut trés bien faire une homologation partielle ou un rejet.
Bon courage,
Bonjour,bien sûr les pièces et observations ont été portées au dossier,mais l'expert n'en a pas tenu compte du tout (et pour cause) car en premier lieu, il s'est
détourné de la mission confiée par le TI en reprenant "in-extenso" le pourtour
( erroné) de ma parcelle figurant sur le plan de bornage ("amiable non contradictoire")annexé malgré tout à mon acte d'acquisition (vice du consentement) De plus,l'expert a passé sous silence volontairement un article de
l'acte de bornage ("ratifié")qui renseignait sur la création et l'assiette exacte de
cette servitude (par "Destination du Père de famille" qui ne s'eteind
pas dans le temps. ) et qui "traverse" ma parcelle "(et pour cause) car son prédécesseur un (autre géomètre)avait déja fixé de façon erronée la limite ouest séparative de ma parcelle sur cette servitude qui "traverse" ma parcelle comme indiqué dans plusieurs actes.Mais,en l'état actuel,de plus,l'expert judiciaire pour
passer définitivement sous silence cette servitude a noté sur son rapport pour cette servitude"SENTIER MITOYEN"ce qui correspond à une altération de la vérité .
Je pense que de ce fait,la notion de "FAUX" peut être retenue .Et pour couronner
le tout,les héritiers actuels qui connaissaient la genèse exacte du litige ont vendu
cette propriété avec partie de terrain détournée en insérant dans le titre du nouveau propriétaire la clause contractuelle qui a été signée par les ayants-droit
de l'auteur commun parmi lesquels mon auteur attributaire de la partie détournée
que je revendique. NB: Cette clause contractuelle qui a été signée(reconnue) par
les ayants- droit de l'auteur commun figurant dans mes actes d'origine de propriété.Les héritiers actuels qui ont vendu cette propriété avec partie de terrain détournée ont inséré de plus une clause de "NON GARANTIE" contre tous recours
contre les vendeurs pour erreur de contenance de terrain sur laquelle les
dépendances (vieux bastidon) sont édifiées. Puisque comme dit ,c'est précisément
cette partie de terrain avec dépendances qui a été détournée . De ce fait,dans le
titre de propriété du nouveau propriétaire , l'origine de propriété est totalement
erronée tout comme dans l'attestation notariée dans laquelle dans l'inventaire
l'héritier receleur a inséré cette partie de terrain detourné avec dépendances.
(Ce sont actuellement 2511,32 m2 avec dépendances qui ont été détournés. )
Merci pour votre réponse.
Salutations.
détourné de la mission confiée par le TI en reprenant "in-extenso" le pourtour
( erroné) de ma parcelle figurant sur le plan de bornage ("amiable non contradictoire")annexé malgré tout à mon acte d'acquisition (vice du consentement) De plus,l'expert a passé sous silence volontairement un article de
l'acte de bornage ("ratifié")qui renseignait sur la création et l'assiette exacte de
cette servitude (par "Destination du Père de famille" qui ne s'eteind
pas dans le temps. ) et qui "traverse" ma parcelle "(et pour cause) car son prédécesseur un (autre géomètre)avait déja fixé de façon erronée la limite ouest séparative de ma parcelle sur cette servitude qui "traverse" ma parcelle comme indiqué dans plusieurs actes.Mais,en l'état actuel,de plus,l'expert judiciaire pour
passer définitivement sous silence cette servitude a noté sur son rapport pour cette servitude"SENTIER MITOYEN"ce qui correspond à une altération de la vérité .
Je pense que de ce fait,la notion de "FAUX" peut être retenue .Et pour couronner
le tout,les héritiers actuels qui connaissaient la genèse exacte du litige ont vendu
cette propriété avec partie de terrain détournée en insérant dans le titre du nouveau propriétaire la clause contractuelle qui a été signée par les ayants-droit
de l'auteur commun parmi lesquels mon auteur attributaire de la partie détournée
que je revendique. NB: Cette clause contractuelle qui a été signée(reconnue) par
les ayants- droit de l'auteur commun figurant dans mes actes d'origine de propriété.Les héritiers actuels qui ont vendu cette propriété avec partie de terrain détournée ont inséré de plus une clause de "NON GARANTIE" contre tous recours
contre les vendeurs pour erreur de contenance de terrain sur laquelle les
dépendances (vieux bastidon) sont édifiées. Puisque comme dit ,c'est précisément
cette partie de terrain avec dépendances qui a été détournée . De ce fait,dans le
titre de propriété du nouveau propriétaire , l'origine de propriété est totalement
erronée tout comme dans l'attestation notariée dans laquelle dans l'inventaire
l'héritier receleur a inséré cette partie de terrain detourné avec dépendances.
(Ce sont actuellement 2511,32 m2 avec dépendances qui ont été détournés. )
Merci pour votre réponse.
Salutations.
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