Caution non rendu
Brice08250
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samedi 22 septembre 2012
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22 septembre 2012
-
22 sept. 2012 à 10:25
marmenard - 22 sept. 2012 à 14:09
marmenard - 22 sept. 2012 à 14:09
2 réponses
Bonjour
Cessez de parlementer écrivez
En LRAR obligatoirement pour faire preuve au juge que vous avez tenté une négociation amiable gardez un double et votre preuve d'envoi ( ces documents vous seront demandés si une suite)
En meublé ou en vide un dépôt de garantie reste un dépôt de garantie
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du propriétaire.....
Voir votre bail
Le propriétaire est le détenteur légal du dépôt de garantie
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
C'était ........€(en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes des charges et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
( Un EDL se fait en double et chacun sa copie)
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu,(2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire (quelques dizaine de centimes mais ne pas oublier pour le principe)
A défaut de paiement , je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
Cessez de parlementer écrivez
En LRAR obligatoirement pour faire preuve au juge que vous avez tenté une négociation amiable gardez un double et votre preuve d'envoi ( ces documents vous seront demandés si une suite)
En meublé ou en vide un dépôt de garantie reste un dépôt de garantie
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du propriétaire.....
Voir votre bail
Le propriétaire est le détenteur légal du dépôt de garantie
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
C'était ........€(en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes des charges et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
( Un EDL se fait en double et chacun sa copie)
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu,(2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire (quelques dizaine de centimes mais ne pas oublier pour le principe)
A défaut de paiement , je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité
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Brice08250
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22 septembre 2012
22 sept. 2012 à 14:01
22 sept. 2012 à 14:01
Bonjour et merci pour la réponse :)
C'est effectivement ce que je vais faire dès lundi.
En 3 ans de temps, je lui ai payé plus de 17 000 € de loyer hors charge, toujours en temps et en heure, jamais un retard, et voilà la galère pour récupérer 235 malheureux € ^^ Incroyable ^^
Bon, enfin, plus de blabla, je passe à l'action car ras le bol des propriétaires véreux qui deviennent tes ennemis dès que tu rend les clés pour partir ! Dingue !
Encore merci :)
C'est effectivement ce que je vais faire dès lundi.
En 3 ans de temps, je lui ai payé plus de 17 000 € de loyer hors charge, toujours en temps et en heure, jamais un retard, et voilà la galère pour récupérer 235 malheureux € ^^ Incroyable ^^
Bon, enfin, plus de blabla, je passe à l'action car ras le bol des propriétaires véreux qui deviennent tes ennemis dès que tu rend les clés pour partir ! Dingue !
Encore merci :)
RE
Merci de rien CCM est un service d'entraide
Une suite en cas de besoin
Il suffit de se rendre au greffe du tribunal et remplir un imprimé (cerfa 12285)
Que vous pouvez imprimer et pré-remplir de chez vous
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Cout 35 € depuis octobre en timbre fiscal
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple si vous etes remboursé des 35 € et de vos frais de LRAR
Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ l'application de l'article 700 pour frais de courrier AR+ dommages et intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais + frais de passage au tribunal 35 €
Merci de rien CCM est un service d'entraide
Une suite en cas de besoin
Il suffit de se rendre au greffe du tribunal et remplir un imprimé (cerfa 12285)
Que vous pouvez imprimer et pré-remplir de chez vous
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Cout 35 € depuis octobre en timbre fiscal
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple si vous etes remboursé des 35 € et de vos frais de LRAR
Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ l'application de l'article 700 pour frais de courrier AR+ dommages et intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais + frais de passage au tribunal 35 €
La législation juridique et financière évolue en permanence...