Caution non rendu

Question

Bonjour, 

J'ai quitter une maison le 30 mai 2012, jour de la fin de mon préavis. Les clés et tout les papiers ont été fait sans soucis.

Mon ancienne propriétaire devais donc me rendre la somme de 470 € pour le dépot de garantie dans un délais de 2 mois.

1 mois plus tard, je lui téléphone pour avoir un peu de nouvelle et là, elle me dit que des travaux de tapisserie sont à prévoir et que la caution sera divisé par 2, soit 235 €, ce que j'accepte d'après l'état des lieux de sortie.

Je la rappel la semaine dernière,soit plus de 3 mois après, le vendredi, elle me dit que le chèque de 235 € est partit ... chouette :)

Cette semaine, de nouveau vendredi, soit hier, elle me dit que le chèque est partit que mardi tout compte fait (la menteuse) et en lettre normale SANS AR comme par hasard, donc aucune preuve aussi bien pour elle que pour moi. Et à ce jour, toujours pas de chèque en vue dans ma boite à lettres.

Comment obtenir ce chèque ? Car elle me prend vraiment pour un gros ... Et vue le contexte de la vie actuelle, 235 € dans mon portefeuille n'est pas de refus. Je ne ferait pas une croix dessus, hors de question.

Merci de votre aide

marmenard · Answer

Bonjour  
 Cessez de parlementer écrivez 
En LRAR obligatoirement pour faire preuve au juge que vous avez tenté une négociation amiable  gardez un double et votre preuve d'envoi ( ces documents vous seront demandés si une suite)  
 En meublé ou en vide un dépôt de garantie reste un dépôt de garantie  
   
Nom du locataire et adresse actuelle......   
Adresse du local loué .....   
Nom et Adresse du propriétaire.....  
 Voir votre bail  
Le propriétaire est le détenteur légal du dépôt de garantie   
  
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)   
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.  
C'était ........€(en chiffres puis en lettres)   
M'indiquer l'arrêté de vos comptes des charges et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie   
( Un EDL se fait en double et chacun sa copie) 
   
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester   

Je vous rappelle que la loi  énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu,(2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire  (quelques dizaine de centimes mais ne pas oublier pour le principe)  

A défaut de paiement , je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.   
Tribunal de proximité   
formule de politesse (éventuellement)   
signature manuelle

Brice08250 · Answer

Bonjour et merci pour la réponse :)

C'est effectivement ce que je vais faire dès lundi.

En 3 ans de temps, je lui ai payé plus de 17 000 € de loyer hors charge, toujours en temps et en heure, jamais un retard, et voilà la galère pour récupérer 235 malheureux € ^^ Incroyable ^^

Bon, enfin, plus de blabla, je passe à l'action car ras le bol des propriétaires véreux qui deviennent tes ennemis dès que tu rend les clés pour partir ! Dingue !

Encore merci :)

Caution non rendu

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