Escroquerie syndical
Tjspasdechance
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Tjspasdechance Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 21 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 21 septembre 2012 - 21 sept. 2012 à 09:17
Tjspasdechance Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 21 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 21 septembre 2012 - 21 sept. 2012 à 09:17
1 réponse
Bonjour,
Un avocat spécialiste en droit du travail, connaît également le droit syndical.
Juste une question, cette injonction, c'est lui qui vous l'a envoyé, où il est passé par un autre organisme.
Un représentant Syndical ne se fait jamais payer, il est payé par le Syndicat, comme c'est un élu, il tombe sous les lois de corruption.
Prévenez le siège central des deux syndicats en mettant les preuves de ses demandes et de votre courrier et surtout le Haut Conseil du dialogue social 127, rue de Grenelle 75700 Paris SP 07
et le Ministre Michel Sapin chargé du travail 101, rue de Grenelle 75007 PARIS 07
(Article L2122-11 du code du travail), le tout en recommandé avec accusé de réception.
Les syndicats et leurs représentants sont concernés par le Code du travail. C'est assez long, mais puisque vous avez un ennui avec lui, il faut prendre le temps de lire.
Partie législative :
LIVRE Ier : LES SYNDICATS PROFESSIONNELS
Des articles L2211-1 à L2142-2
=> http://legifrance.gouv.fr/download_code_pdf.do?pdf=LEGISCTA000006112874&bouton=T%C3%A9l%C3%A9charger+en+PDF&cidTexte=LEGITEXT000006072050 <=
Partie réglementaire :
LIVRE Ier : LES SYNDICATS PROFESSIONNELS
Des articles R2121-1 à 2122-98.
=> http://legifrance.gouv.fr/download_code_pdf.do?pdf=LEGISCTA000018464861&bouton=T%C3%A9l%C3%A9charger+en+PDF&cidTexte=LEGITEXT000006072050 <=
Cordialement.
Un avocat spécialiste en droit du travail, connaît également le droit syndical.
Juste une question, cette injonction, c'est lui qui vous l'a envoyé, où il est passé par un autre organisme.
Un représentant Syndical ne se fait jamais payer, il est payé par le Syndicat, comme c'est un élu, il tombe sous les lois de corruption.
Prévenez le siège central des deux syndicats en mettant les preuves de ses demandes et de votre courrier et surtout le Haut Conseil du dialogue social 127, rue de Grenelle 75700 Paris SP 07
et le Ministre Michel Sapin chargé du travail 101, rue de Grenelle 75007 PARIS 07
(Article L2122-11 du code du travail), le tout en recommandé avec accusé de réception.
Les syndicats et leurs représentants sont concernés par le Code du travail. C'est assez long, mais puisque vous avez un ennui avec lui, il faut prendre le temps de lire.
Partie législative :
LIVRE Ier : LES SYNDICATS PROFESSIONNELS
Des articles L2211-1 à L2142-2
=> http://legifrance.gouv.fr/download_code_pdf.do?pdf=LEGISCTA000006112874&bouton=T%C3%A9l%C3%A9charger+en+PDF&cidTexte=LEGITEXT000006072050 <=
Partie réglementaire :
LIVRE Ier : LES SYNDICATS PROFESSIONNELS
Des articles R2121-1 à 2122-98.
=> http://legifrance.gouv.fr/download_code_pdf.do?pdf=LEGISCTA000018464861&bouton=T%C3%A9l%C3%A9charger+en+PDF&cidTexte=LEGITEXT000006072050 <=
Cordialement.
21 sept. 2012 à 09:15
Il est passé par un cabinet d'huissier pour m'adresser l'injonction à payer. Mais lorsque je suis allée chercher la lettre, le cabinet d'huissier m'a informé qu'ils ont uniquement servi de facteur.
L'injonction a été faite au tribunal en juin 2012 et je le reçois que maintenant, je suis un peu paniqué pour les délais.
Je vais essayer de lire vos liens assez rapidement.
Le problème est que, après m'être renseigné, je sais que le nouveau cabinet est un syndicat indépendant mais je devais prendre un avocat pour en connaître le statut, et à priori il n'a pas de siège. Ce qui reviendra à écrire directement à lui... (ils ne sont que trois dans le cabinet d'après ce que j'ai compris à l'époque où il m'harcelait pour paiement).
Cordialement,
21 sept. 2012 à 09:17
Pouvez-vous m'indiquer les rubriques où me rendre dans legifrance?
Cordialement,