Point de départ de la prescription

Phill99 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 20 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 20 septembre 2012 - 20 sept. 2012 à 16:38
 Phill99 - 21 sept. 2012 à 09:29
Bonjour,

J'aimerai savoir dans mon cas quelle le point de départ de la prescription.

En 2009 j'ai obtenu un moratoire pour le remboursement d'un crédit dans le cadre d'un dossier de surendettement.

Comme en mars 2010 ce moratoire prenait fin j'ai déposé un nouveau dossier de surendettement qui a été jugé irrecevable.
J'ai saisi le juge de l'exécution et il y a eu une audience.

Malheureusement en décembre 2010 le jugement confirma l'irrecevabilité de mon dossier de surendettement.

Sachant que j'aurais du reprendre les remboursements du crédit à la fin du moratoire en mars 2010, ma question est:

La date de départ de la prescription de 2 ans est-elle cette date de fin du moratoire (mars 2010) ou est-ce que le jugement de décembre 2010 du rejet de ma demande est-elle une preuve que je doit cette dette et est considérée comme un nouveau départ pour la prescription ?

Si c'est mars 2010 c'est en mars 2012 qu'il il y aurait prescription.
Si c'est malheureusement à la date du jugement (qui je rappelle n'est pas un jugement porté sur la dette mais sur l'irrecevabilité du dossier de surendettement), alors je dois encore attendre décembre pour être rassuré.

Ce n'est pas que je veux échapper à mes devoirs de remboursement, mais ma situation est catastrophique, je suis au chômage, mon dossier de surendettement est refusé et je ne touche pratiquement que de quoi survivre.

Merci d'avance pour vos réponses.
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2 réponses

Bonjour

S'agissant d'un crédit à la consommation il ne s'agit pas de prescription mais de forclusion.

La forclusion intervient au bout de 2 ans à compter de la date du dernier impayé, si il n'y a pas eu d'action en justice d'engagée pas le créancier.

Le moratoire ayant pris fin en mars 2010, le créancier devait vous réclamer le paiement de la dette à compter de cette date.

Mais votre action en demande d'un nouveau dossier de surendettement a interrompu la forclusion.

Le délai de forclusion démarre donc à compter de la signification de la décision du juge de l'Exécution en décembre 2010.

Si d'ici fin décembre 2012 le créancier n'a engagé aucune procédure en justice pour réclamer le paiement de la dette, vous pourrez dormir tranquille pour la suite.
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C'est bien ce que je craignais,
Merci de votre réponses
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