Point de départ de la prescription
Phill99
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Phill99 - 21 sept. 2012 à 09:29
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2 réponses
Bonjour
S'agissant d'un crédit à la consommation il ne s'agit pas de prescription mais de forclusion.
La forclusion intervient au bout de 2 ans à compter de la date du dernier impayé, si il n'y a pas eu d'action en justice d'engagée pas le créancier.
Le moratoire ayant pris fin en mars 2010, le créancier devait vous réclamer le paiement de la dette à compter de cette date.
Mais votre action en demande d'un nouveau dossier de surendettement a interrompu la forclusion.
Le délai de forclusion démarre donc à compter de la signification de la décision du juge de l'Exécution en décembre 2010.
Si d'ici fin décembre 2012 le créancier n'a engagé aucune procédure en justice pour réclamer le paiement de la dette, vous pourrez dormir tranquille pour la suite.
S'agissant d'un crédit à la consommation il ne s'agit pas de prescription mais de forclusion.
La forclusion intervient au bout de 2 ans à compter de la date du dernier impayé, si il n'y a pas eu d'action en justice d'engagée pas le créancier.
Le moratoire ayant pris fin en mars 2010, le créancier devait vous réclamer le paiement de la dette à compter de cette date.
Mais votre action en demande d'un nouveau dossier de surendettement a interrompu la forclusion.
Le délai de forclusion démarre donc à compter de la signification de la décision du juge de l'Exécution en décembre 2010.
Si d'ici fin décembre 2012 le créancier n'a engagé aucune procédure en justice pour réclamer le paiement de la dette, vous pourrez dormir tranquille pour la suite.