MISE EN DEMEURE "CONSENSUS"

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Bonjour,
J'ai reçu hier une mise en demeure, par courrier simple, de la société Consensus, au sujet d'une caution Locapass souscrite par ma fille en 2002. Je m'étais désignée co locataire à l'époque pour lui permettre d'avoir un logement (elle venait juste de commencer à travailler).
Or, quand j'ai appelé Consensus pour en savoir plus sur cette mise en demeure, sachant que je n'avais rien reçu avant, la personne en charge du dossier me dit que je suis tenue de rembourser puisque ma fille ne rembourse pas au motif que j'étais co locataire. Ce que je ne conteste pas. Mais ne me souvenant pas d'avoir co signé le contrat locaspass, je lui demande une copie par mail. Elle me réponds alors que je dois d'abord accepter un plan de paiement de la dette avant qu'elle de me l'envoyer. Sentant l'arnaque sur ce procédé, je lui dis que je vais me renseigner auprès de ma fille.
Sauf qu'aujourd'hui, cette même personne me rappelle et se montre à la limite de l'insulte. Elle me dit que je suis malhonnete. Ce sur quoi je lui réponds que je vais enregistrer la conversation (elle me dit que je n'ai pas le droit et je lui réponds que si puisque je l'ai prévenu). Bref, elle refuse toujours de m'envoyer copie du contrat locapass en question et me dit qu'elle va lancer la procédure.

En l'état et compte tenu de ce que j'ai pu lire sur votre forum, je voudrais avoir les réponses aux questions suivantes que je me pose :
_ Le fait que la supposée "dette" remonte à 10 ans (sans que je sois informée de son non remboursement) ne rend t elle pas caduque leur action ? Y a t il un délai de prescription ou pas et si oui, lequel pour ce type de cas ?
_ Y a t il arnaque ou pas de la part de cette société sachant qu'elle refuse de m'adresser une copie du contrat locapass en cause ? A t elle le droit de le faire ?
_ Quels sont les moyens dont je dispose ? Dois je leur répondre ? et si oui, en quels termes ?
_ Si j'attends et ne fais rien, que se passera t il ?
_ Y a t il une association qui a eu ce type de cas à régler et a gagné face à eux ? Si oui, laquelle ?

Je vous remercie pour toutes vos réponses par avance
Cordialement

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21 septembre 2012
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Merci beaucoup Sleepy00 et Africarnak pour vos réponses à ma problématique. Cela me rassure et je vais attendre qu'ils se lassent.

Mais est ce bien une arnaque ? Si c'est bien le cas, puis je les dénoncer ou les signaler à des sites de type escroc.net ou autre ? Comment se fait il qu'ils annoncent une adresse sur Paris avec des coordonnées téléphoniques etc...? C'est quand même curieux qu'ils continuent à agir ainsi depuis pas mal de temps si je considére la date des précédents témoignages.

Encore merci à vous.
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26 janvier 2022
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Bonjour..
Ce genre de mésaventure arrive souvent... En ces temps de trésorerie difficile les Officines râclent les fonds de tiroirs et tentent de se faire régler des dettes 'anciennes' ressorties de vieux dossiers sentant le moisi (Qu'importe qu'elles soient réelles, prescrites, forcloses ou même 'fantômes'..). Les méthodes employées sont toujours basées sur l'agressivité, l'opacité et le harcèlement..

On ne peut pas parler d'arnaque mais de non respect du Décret 96-1112 réglementant l'activité du Recouvrement Amiable.. Voir: https://recouvrement-jmconseil.com/decrets/
Inutile de se plaindre, la Justice ne donnera pas suite malgré la violation flagrante des dispositions du Décret (On se demande à quoi il sert...).

Je te renouvelle ma suggestion de contacter l'ADIL pour savoir si en tant que co-locataire tu es solidairement responsable d'un Contrat que tu ne sembles pas avoir signé..

D'autre part si CONSENSUS continue à te les brouter menu tu peux citer le Code Civil Art. L 1315
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Mais le mieux serait de faire silence radio (Et de se renseigner en parallèle..) et de ne pas 'discuter' avec ces guignols..

Au fait ta fille en pense quoi de cette demande?

A+

PS. Cadeau: http://www.ufcquechoisir-iledefrance.org/recouvrement.htm#cesser
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27 janvier 2022
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Quoi qu'il arrive sans titre exécutoire il n'ont aucun recours face a vous
si il n'y a pas eu de titre exécutoire, cette dette est effectivement prescrite

si ils vous relancent demandez leur ce titre exécutoire
(réponse probable, "nous allons bientôt en prendre un"
dans ce cas vous pouvez répondre, très bien j'attend qu'on me le signifie )


Si vous ne faites rien, vous risquez seulement de vous faire relancer plusieurs fois par téléphone et courrier, jusqu'a ce qu'il laisse tomber, cela peut être gênant au bout d'un moment, mais s'il comprennent qu'ils n'arriveront a rien ils lâchent l'affaire
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26 janvier 2022
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Bonjour..
Petit bémol..
Sauf erreur de ma part avant la réforme de la mi-juin 2008 la prescription de droit commun applicable à ce genre de dette était de 30 ans (Ancien C.C Art. L 2226). Après la réforme la prescription de D.C est passée à 5 ans (C.C Art. L2224).
Après application de la règle transitoire (On retient la durée la plus courte..) la prescription interviendrait à la mi juin 2013..
Ceci bien sûr si tu es réellement redevable de cette dette!
La réponse 'à la mords moi le noeud' éructée par CONSENSUS fait penser au bluff habituel.. Comme (A mon avis) la prescription n'est pas atteinte, il conviendrait de vérifier auprès de l'ADIL ta responsabilité en tant que colocataire n'ayant pas signé le Contrat Locapass. https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
En attendant ne donne rien, ne promets rien. Ce genre d'Officine ne donne jamais copie de T.E au cas improbable où celui-ci existerait. Suis le conseil de Sleepy00, montre que leurs gesticulations ne t'impressionnent pas!
A+
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C'est possible,
je ne sait pas quel est la nature d'une dette avec locapass
effectivement selon la nature, il est possible que cela ne soit pas encore prescrit
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26 janvier 2022
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Bonjour..
Il semble que ce type de dette est 'locative' donc soumise au délai de prescription de Droit Commun (30 ans avant mi Juin 2008, ramené à 5 ans ensuite..).
A+
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28 septembre 2015
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Bonjour,

Sans relance antérieure, une dette est forclose au bout de 1 ou 2 ans...

Ensuite, en cas de recouvrement, le créancier est tenu de fournir toutes les pièces. Ecrivez-leur en exigeant les éléments (indiquez précisément les éléments demandés) justifiant leur demande de recouvrement. Concluez par: "sans retour positif sur ma demande, en cas de nouvelle relance, je me verrai contraint à déposer plainte pour harcèlement".

A+
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Bonjour,

Une dette locative est prescrite par 5 ans.
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bonsoir moi j ai pareille il me demande de leur faire 13 cheque
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Encore ici.....tu n'as pas compris ma réponse.

Si tu veux faire tes 13 chèques, vas y, mais ne vient pas te plaindre..je t'ai conseillé de ne rien faire.