Donation au dernier vivant
loudji
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 20 sept. 2012 à 12:25
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condorcet
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20 sept. 2012 à 12:25
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inscrit la mention : donation la plus forte quotite disponible permise entre epoux ,par la loi
S'il s'agit de la seule possibilité offerte au conjoint survivant et qu'elle ne vous convient pas, vous avez toujours la possibilité de la révoquer et d'en convenir d'une nouvelle avec les 3 options facultatives habituelles.
S'il s'agit de la seule possibilité offerte au conjoint survivant et qu'elle ne vous convient pas, vous avez toujours la possibilité de la révoquer et d'en convenir d'une nouvelle avec les 3 options facultatives habituelles.