Donation au dernier vivant
loudji
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
faut il refaire une donation eu dernier vivant faite chez notaire en 1975? inscrit la mention : donation la plus forte quotite disponible permise entre epoux ,par la loi. merci
faut il refaire une donation eu dernier vivant faite chez notaire en 1975? inscrit la mention : donation la plus forte quotite disponible permise entre epoux ,par la loi. merci
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2 réponses
inscrit la mention : donation la plus forte quotite disponible permise entre epoux ,par la loi
S'il s'agit de la seule possibilité offerte au conjoint survivant et qu'elle ne vous convient pas, vous avez toujours la possibilité de la révoquer et d'en convenir d'une nouvelle avec les 3 options facultatives habituelles.
S'il s'agit de la seule possibilité offerte au conjoint survivant et qu'elle ne vous convient pas, vous avez toujours la possibilité de la révoquer et d'en convenir d'une nouvelle avec les 3 options facultatives habituelles.
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