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4 réponses
Que dit la mairie ?
pp
Y a t'il eu un dépôt de permis de construire, la construction respecte t'elle le règlement du PLU => voir en mairie.
Bonsoir,
Merci pour vos remarques. La demande n'a pas été faite en mairie mais cette dernière donnerait un accord à postériori en cas de demande.
La question que je me pose : Y a t-il des dimensions en hauteur à respecter lorsque l'on installe un abri jardin.
J'ai l'impression que l'on peut tout faire subir à ses voisins impunément.
Bonne soirée, à vous.
Merci pour vos remarques. La demande n'a pas été faite en mairie mais cette dernière donnerait un accord à postériori en cas de demande.
La question que je me pose : Y a t-il des dimensions en hauteur à respecter lorsque l'on installe un abri jardin.
J'ai l'impression que l'on peut tout faire subir à ses voisins impunément.
Bonne soirée, à vous.
"J'ai l'impression que l'on peut tout faire subir à ses voisins impunément." : oui, en effet ...
... sauf si les "voisins" se bougent un peu pour faire valoir leurs droits !
À la mairie par exemple.
Sinon à la préfecture.
Et s'il n'y a pas de résultat, par dépôt de plainte en tribunal.
Dans les deux mois de préférence.
" L'argent est plus utile que la pauvreté, ne serait-ce que pour des questions financières" Woody Allen
... sauf si les "voisins" se bougent un peu pour faire valoir leurs droits !
À la mairie par exemple.
Sinon à la préfecture.
Et s'il n'y a pas de résultat, par dépôt de plainte en tribunal.
Dans les deux mois de préférence.
" L'argent est plus utile que la pauvreté, ne serait-ce que pour des questions financières" Woody Allen
la mairie m'a informé qu'elle ne pouvait rien faire sinon régulariser à la demande de l'intéressé ou d'un tiers sur demande ce qui n'aurait une action uniquement sur les taxes à payer pour ladite construction . Sans une action du voisin ou du tiers transparent pour eux. Aucune action sur la nuisance qui est de la compétence du juge .
Le conseil juridique considère que le trouble du voisinage n'est pas avéré dés lors qu'il n'y avait pas au préalable une vue imprenable de ma fenêtre de cuisine. A son avis peut de chance d'aboutir.
Que vient faire la préfecture dans ce type de dossier ?
Le conseil juridique considère que le trouble du voisinage n'est pas avéré dés lors qu'il n'y avait pas au préalable une vue imprenable de ma fenêtre de cuisine. A son avis peut de chance d'aboutir.
Que vient faire la préfecture dans ce type de dossier ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...