Evacuation des eaux pluviales d'un fossé

Question

Bonjour, 
J'ai un terrain qui se trouve en contrebas d'un fossé communal et d'un chemin donnant accès à mon terrain.
Au dessus de mon terrain et de ce fossé, il y a un très grand terrain en pente.
Les eaux pluviales s'écoulent dans ce terrain lors d'orages, et remplissent ce fossé.
Dernièrement en faisant des travaux de déboussaillage, j'ai découvert que la commune avait fait des conduits en béton de 30à 40cm de diamètre, passant sous le chemin et bien sûr, déverssait les eaux pluviales dans mon terrain.
Celui ci est souvent innondé.
Je vais avoir lors de ma construction de gros travaux de drainages. 
Mais la commune avait elle le droit de faire ce deverssement dans un terrain privé?
Je me pose la question: que se passerait il si c'est moi qui deverssait des eaux pluviales sur la voie publique?
Merci de votre rapide réponse
Cordialement

Rochat1 · Answer

Bonsoir, 

L'article 640 du Code civil est précis sur ce cas et dit ceci : 

Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. 
Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement. 

Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur. 

Cité par:  
Arrêté du 28 octobre 2010 - art. 26 (V) 
Code civil - art. 641 (V) 
Code de l'organisation judiciaire - art. R221-16 (M) 

Donc la mairie est dans ses torts. Allez rencontrer le service d'urbanisme et mettez leur les points sur les "I" !! 

Cdlt.

Evacuation des eaux pluviales d'un fossé

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