Séparation/Vente maison/Partage de la recette

Question

Bonsoir ,

Je suis nouvelle sur ce forum et me permet de faire appel à vous car je suis actuellement dans une situation assez particulière , qui me vaut des nuits blanches !

Je m'explique : je suis propriétaire pour moitié  d'une maison achetée avec mon ex-conjoint , 130.000 € il y a 7 ans , et dans laquelle nous avons investi environ 10.000 en travaux divers...
En théorie , elle vaudrait donc , au minimum 140.000 € , mais , vu l'état actuel du marché immobilier , nous avons été contraints de largement revoir ce prix à la baisse...

Lors de cet achat , de mon côté ,  j'ai investi 63.000 € d'apport personnel et j'ai également été désignée comme étant "co-emprunteur" du crédit immobilier que nous avions contracté en complément de cet apport.
Il nous reste aujourd'hui 67.000€ de crédits à rembourser...En sachant que nous avons une proposition à 122.000 € , après remboursement des prêts immo et travaux , il ne devrait "que" rester 55.000 € , et je me pose donc la question de savoir comment cela va se passer par rapport au partage de ce montant...50-50 ou la totalité me reviendra t-elle , en sachant que j'avais investi 63.000 € et encore une fois participé au paiement du crédit ?

Je récapitule :

-Une maison achetée 130.000 € (50/50 sur l'acte notarié)
-Un apport personnel de ma part , d'un montant de 63.000 €
-Un crédit dont je suis "co-emprunteur"
-Nous sommes séparés mais n'étions ni mariés , ni pacsés

Merci par avance pour votre aide.

Nothing

Valenchantée · Answer

Bonjour,

Vous voulez dire que vous avez participé à cet achat à hauteur de 63 000 euros + la moitié des échéances du prêt depuis l'achat ?

Nothing1982 · Answer

Bonsoir ,

Oui , j'ai financé 63.000 € à l'achat de la maison , et j'ai également participé au remboursement des crédits immo et travaux , en versant mes salaires sur le compte joint  (mais à ce niveau là , pas évident de savoir concrètement qui a payé quoi...Ce qui m'inquiète d'avantage , c'est mon apport personnel , sur lequel je risque de ne pas récupérer grand chose si ce qu'il reste après le remboursement des crédits se retrouve divisé par deux...).

lucini · Answer

Le partage du solde net de la vente de la maison 122 000 - 67 000 € = 55 000 € est à partager au prorata des financements réels apportés par chacun des concubin, et non  50 - 50 .

Consulter un Notaire

lucini · Answer

Votre concubin n'a rien apporté comme financement c'est normal qu'il ne percoive pas de chèque au moment de la vente sinon il ya enrichissement sans cause..

Vous n'allez pas récupérer la totalité de votre apport et supporter une moins value du fait de l'évolution du marché immobilier. le prix d'achat était peut être aussi trop élevé.

Nothing1982 · Answer

Merci pour votre réponse.

Oui , je vais aller me renseigner à la maison de la justice et du droit de ma ville dès demain matin , et contacter un notaire , car la situation est assez particulière...

Mon ex-conjoint n'avait effectivement rien apporté en matière de financement lors de l'achat , mais le souci , c'est que mon apport ne figure pas en tant que tel sur l'acte notarié (il est simplement indiqué que nous avions contracté un "prêt relais" , étant donnée que l'apport en question était issu de la revente d'un appartement qui m'appartenait) , donc là encore , c'est assez ambigu...

Effectivement , avec le recul , je me dis aussi que le prix auquel nous avions acheté était quelque peu excessif par rapport à la situation du bien et ses caractéristiques...

lucini · Answer

Vous êtes quand même capable de retracer les flux financiers et l'origine des fonds apportés pour le financement même si il y a eu plusieurs étapes. 

c'est indispensable

Nothing1982 · Answer

Oui , j'ai encore tous les documents nécessaires en ma possession , pour retracer les diverses transactions ,  mais étant donnée que c'est l'acte d'achat qui prime , pensez-vous que ces derniers auront un "impact" sur le partage de la somme restante ? J'ai lu que non sur d'autres posts ,  donc j'ai un doute...

Bref , j'en saurais probablement d'avantage d'ici demain , après mon passage à la maison de la justice et du droit.

En attendant , je vous remercie d'avoir pris le temps de me lire/répondre et vous souhaite une bonne soirée.

Nothing

lucini · Answer

Le concubin qui s'estime lésé peut récupérer les sommes dépensées en démontrant l'enrichissement sans cause de l'autre concubin ou également sur le fondement de la gestion d'affaire ou encore en établissant qu'ils avaient conclu une société de fait.
 
Oui, il peut revenir sur l'acte notarié en exigeant le partage en suivant le partage du financement mais pour ça il doit non seulement avoir la preuve de ce financement, mais il doit faire une action en justice.

Il existe une jurusprudence de la Cour de Cassation surcette question puisqu'il n'existe aucune loi sur le partage entre concubins.
 
Il est souhaitable de trouver un accord à l'amiable plutot que d'engager une action judiciaire.
 
Ce qui est équitable c'est chaque coindivisaire se partage le prix de vente net hors emprunt à rembourser au prorata des financements réellement apportés dans l'indivision pour financer le bien.

Ne baissez pas les bras.

Contactez un Notaire

lucini · Answer

Aux termes de l'article 815 du Code Civil, nul ne peut être contraint de rester dans l'indivision. 
Aussi un droit au partage est prévu pour tout indivisaire. 

Le partage du bien est effectué en fonction des apports de chacun dans l'achat des biens indivis, si la preuve peut en être rapportée

lucini · Answer

Qui habite actuellement dans la maison ?

Au lieu de vendre la maison, il reste la possibilité de proposer de racheter la quote-part de votre Ex, dans votre cas en reprenant le solde du crédit à rembourser en négociant avec la banque un nouveau plan de remboursement adapté à vos revenus, la banque possède, une garantie l'immeuble. 

Cette formule à l'avantage de vous éviter une moins value.

lucini · Answer

Les concubins sont juridiquement des étrangers, quant au régime de séparation de biens, il a pour but la séparation des patrimoines. 

Néanmoins, ceux-ci ont pu effectuer des achats communs et souhaiter que ces biens soient soumis au régime de l'indivision.

À leur séparation, le bien acheté en indivision à parts égales par chacune des parties, ou sans indication dans l'acte d'acquisition de la quote part acquise par chacun aura vocation à être partagé par moitié. c'est le principe MAIS.....

Cependant cette présomption supporte la preuve contraire.

La Cour de cassation, a décidé en l'absence d'une participation financière égale de chacune des parties, dans un arrêt rendu le 31 janvier 2006, que le fait, pour l'un des indivisaires, d'avoir participé au financement du bien indivis dans des proportions supérieures à l'autre doit être pris en compte pour le partage de l'indivision. 

Pourtant, l'acte d'achat portait mention que l'acquisition du bien avait été faite à parts égales, révélant la volonté des parties d'être coindivisaires pour moitié.

Le partage de l'indivision, selon la Cour, doit cependant être effectué en fonction et à proportion de l'origine des fonds.

La Cour de cassation a décidé en l'espèce que l'équité commandait qu'il soit tenu compte, lors du partage de l'indivision, de l'origine du financement, en accordant à l'indivisaire auteur du financement une indemnisation égale au montant de la dépense effectuée au delà de ce à quoi il était obligé.

Cordialement

Nothing1982 · Answer

Bonjour et merci pour toutes ces précisions .

Je me suis suis , comme je le disais précédemment , rendue à la maison de la justice et du droit , ce matin , mais je ne suis pas beaucoup plus avancée à l'heure qu'il est...
Je vais donc à présent demander d'avantage de renseignements à mon banquier , ainsi qu'à un notaire , qui , comme vous le soulignez , sera le plus apte à me fournir les renseignements qui me sont nécessaires.

Un arrangement amiable avec mon ex-conjoint est prévu (ce dernier reconnaît que j'ai investi 63.000 € et est prêt à "me céder" sa part , mais j'ignore comment cela se passera concrètement , aux yeux de la loi...).
Ce qui est certain , c'est qu'au vu des montants restant à rembourser , je ne récupérerais pas la totalité de mon apport , mais , vu l'état du marché de l'immobilier , c'était à prévoir...

C'est mon ex-conjoint qui réside actuellement dans la maison.
Oui , j'ai déjà envisagé la solution de lui racheter sa part et j'avais évoqué cette éventualité avec mon banquier , qui m'a clairement dit qu'au vu de ma situation actuelle (emploi en cdd et célibataire , donc emprunteur unique) , la banque ne prendrait pas le risque de me faire un crédit , malgré l'hypothèque sur la maison...Dommage , cette solution aurait en effet des plus judicieuses.

Le bien a été acquis en 2005 , c'est pourquoi la mention 50-50 y figure ...
J'espère y voir plus clair après mon passage chez le banquier demain , et surtout , j'ai hâte que tout ceci soit réglé , car c'est pour moi une source de stress (peur de ne pas faire les bons choix) , mais je ne veux pas faire les choses dans la précipitation , de peur de justement prendre les mauvaises décisions. L'ennui c'est que j'ai peu de temps devant moi puisque les impayés tombent , et que nous avons une épée de Damoclès au dessus de la tête , vis-à-vis de la banque...

Encore un grand merci à vous pour vos conseils.

Bonne soirée.

Nothing

drindrine75 · Answer

bonjour nothing
je voulais savoir comment c'est passe du coup votre problème de maison qui est également mon soucis actuel
merci de votre reponse qui va certainement m'aider a y voir plus clair
sandrine

Séparation/Vente maison/Partage de la recette

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