congés payés Résolu

Question

Bonjour, 
Je prends contact avec vous car mon employeur ne veut pas me payer mes congés payés alors que je suis en congés parental.

Voici la situation : Je travaille pour cet employeur depuis septembre 2007 en CDI.

Je réclame mes congés payés de la période allant du 1/06/2011 au 31/12/2011 car début janvier j'ai été arrêtée pour ma grossesse(arrêt maladie) qui était à risque jusqu'au 7 mars 2012 (début de mon congé maternité), ensuite j'ai été
en congé maternité juqu'au 4 septembre 2012 et à l'heure actuelle je suis en congé parental jusqu'au 3 ans de mon enfant.

J'ai réclamé mes congés payés de la période dût mais mon employeur me les refusent en me donnant comme réponse qu'il aurait fallu les poser avant mes congés maternité et parental. et que je ne fais plus partis de l'entreprise.

Alors que pour mon précédent accouchement en 2009, il me les avaient verser sans que je lui demande.

Pourriez vous m'éclairer et me fournir des textes de lois à l'appui.

marylou. · Answer

hello

Pourriez vous m'éclairer et me fournir des textes de lois à l'appui.

vous êtes sur un forum gratuit ..  essayez de voir avec l'inspection du travail pour les textes de loi en n'oubliant pas peut être un petit merci d'avance !!!

chris23 · Answer

eu oui merci désolée mais je suis tellement en boule contre mon patron que j'en oubli les bonnes manières! merci !!!! 

et merci de m'aider

marylou. · Answer

re

les congés payés non pris entre le congé maternité et le congé parental sont perdus..

mais il faut voir si il y  a du nouveau au niveau de la cour de justice de l'union européenne qui avait décidé le report des congés après le congé parental, mais cette décision n'avait pas été adoptée par la cour de cassation ..

voyez avec l'inspection du travail si il y a du nouveau.

caroledu92 · Answer

Bonjour

J'en suis au même point que Marylou. La Cour de justice de l'Union européenne a reconnu, dans un arrêt du 22 avril 2010, que les droits à congés payés acquis avant un congé parental d'éducation ne peuvent pas être perdus.

Il faudrait un nouveau procès en France sur le sujet !

Congés payés

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