Peut on résultat un bail pour raison medical
jocephil
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16 sept. 2012 à 19:40
jocephil Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 16 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 16 septembre 2012 - 16 sept. 2012 à 20:14
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cacahuéte46000
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28 décembre 2012
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16 sept. 2012 à 19:57
16 sept. 2012 à 19:57
Ce délai est réduit à 1 mois, dans certains cas :
- en cas de premier emploi
- si le locataire est muté
- si le locataire a subi une perte d'emploi
- si le locataire a retrouvé un emploi consécutivement à une perte d'emploi
- si étant âgé de plus de 60 ans, son état de santé justifie un changement de domicile
- si il a besoin d'un changement de domicile urgent.
- s'il est bénéficiaire du RMI.
Le délai de préavis court à compter de la réception de la lettre recommandée ou de l'acte d'huissier.
Même s'il quitte les lieux avant la fin du préavis, le locataire qui donne congé doit payer le loyer et les charges pendant toute la durée du préavis, sauf si entre temps un nouveau locataire lui succède avec l'accord du propriétaire.
Vous pouvez tenter de parler à votre proprio ou trouver un autre locataire!
- en cas de premier emploi
- si le locataire est muté
- si le locataire a subi une perte d'emploi
- si le locataire a retrouvé un emploi consécutivement à une perte d'emploi
- si étant âgé de plus de 60 ans, son état de santé justifie un changement de domicile
- si il a besoin d'un changement de domicile urgent.
- s'il est bénéficiaire du RMI.
Le délai de préavis court à compter de la réception de la lettre recommandée ou de l'acte d'huissier.
Même s'il quitte les lieux avant la fin du préavis, le locataire qui donne congé doit payer le loyer et les charges pendant toute la durée du préavis, sauf si entre temps un nouveau locataire lui succède avec l'accord du propriétaire.
Vous pouvez tenter de parler à votre proprio ou trouver un autre locataire!
jocephil
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16 septembre 2012
16 sept. 2012 à 20:14
16 sept. 2012 à 20:14
bien sur mon cousin marche avec des béquilles ou est en chaise roulante ....ce qui n'arrange vraiment rien .
La législation juridique et financière évolue en permanence...