Partage de la taxe d habitation
Résolu
pattomano
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pattomano Messages postés 8 Statut Membre -
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Bonjour,
Je suis propriétaire à 70 % d une maison et ma concubine 30 %. Nous allons nous séparer et elle ne veut me payer que 30 % de la taxe foncière. Puis je lui demander de payer 2/3 de la taxe d'habitation puisque elle habite la maison avec son fils dont elle a la charge, donc 2 parts, alors que moi je suis seul, donc 1 part ?
Merci pour votre réponse et conseil
Cordialement,
Pattomano
Je suis propriétaire à 70 % d une maison et ma concubine 30 %. Nous allons nous séparer et elle ne veut me payer que 30 % de la taxe foncière. Puis je lui demander de payer 2/3 de la taxe d'habitation puisque elle habite la maison avec son fils dont elle a la charge, donc 2 parts, alors que moi je suis seul, donc 1 part ?
Merci pour votre réponse et conseil
Cordialement,
Pattomano
3 réponses
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Bonsoir,
Votre ex-concubine n'est responsable de la taxe foncière qu'à concurrence de sa part de la maison.
Donc 30 % à sa charge, le reste étant à votre charge.
SI on irait dans votre logique, au moment de la vente de la maison, elle devrait en recevoir les 2 tiers du prix vu qu'il y a 2 parts de son côté contre 1 du votre... Je ne pense pas qu'un tel calcul vous convienne ?
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Bsoir, j ai du mal m'exprimer donc je précise : je suis ok sur la TF, mais je pense que sur la TH, compte tenu qu elle habite la maison avec son fils, je pourrais lui demander 2/3 comme lorsque l on partage la taxe d habitation entre colocataires.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...