Partage de la taxe d habitation
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pattomano
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pattomano Messages postés 8 Date d'inscription dimanche 16 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 décembre 2020 - 16 sept. 2012 à 21:23
pattomano Messages postés 8 Date d'inscription dimanche 16 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 décembre 2020 - 16 sept. 2012 à 21:23
A voir également:
- Partage de la taxe d habitation
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
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fanchb29
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16 sept. 2012 à 20:55
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Bonsoir,
Votre ex-concubine n'est responsable de la taxe foncière qu'à concurrence de sa part de la maison.
Donc 30 % à sa charge, le reste étant à votre charge.
SI on irait dans votre logique, au moment de la vente de la maison, elle devrait en recevoir les 2 tiers du prix vu qu'il y a 2 parts de son côté contre 1 du votre... Je ne pense pas qu'un tel calcul vous convienne ?
Votre ex-concubine n'est responsable de la taxe foncière qu'à concurrence de sa part de la maison.
Donc 30 % à sa charge, le reste étant à votre charge.
SI on irait dans votre logique, au moment de la vente de la maison, elle devrait en recevoir les 2 tiers du prix vu qu'il y a 2 parts de son côté contre 1 du votre... Je ne pense pas qu'un tel calcul vous convienne ?
pattomano
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28 décembre 2020
16 sept. 2012 à 21:13
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Bsoir, j ai du mal m'exprimer donc je précise : je suis ok sur la TF, mais je pense que sur la TH, compte tenu qu elle habite la maison avec son fils, je pourrais lui demander 2/3 comme lorsque l on partage la taxe d habitation entre colocataires.
fanchb29
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16 sept. 2012 à 21:21
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Normalement, vous devez divisé en fonction des revenus et des charges de chacun...
pattomano
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28 décembre 2020
16 sept. 2012 à 21:23
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Ok merci pour votre contribution
La législation juridique et financière évolue en permanence...