Non restitution de caution car non-relocation
Benjamin
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marmenard -
marmenard -
Bonjour,
J'ai quitté un logement meublé fin aout, et le propriétaire nous retient la moitié de la caution car il n'a reloué l'appartement que mi-septembre argumentant qu'il lui était impossible de le relouer avant car il y avait des travaux de remise en état de l'appartement à effectuer
Est-ce légal ? comment puis-je faire pour récupérer ma caution ?
Merci de votre aide
J'ai quitté un logement meublé fin aout, et le propriétaire nous retient la moitié de la caution car il n'a reloué l'appartement que mi-septembre argumentant qu'il lui était impossible de le relouer avant car il y avait des travaux de remise en état de l'appartement à effectuer
Est-ce légal ? comment puis-je faire pour récupérer ma caution ?
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1 réponse
bjr
quelle était la date de la fin de votre préavis ?
si c'était fin août, l'argument de votre propriétaire n'est pas juridiquement fondé
https://www.pap.fr/locataire/resilier-bail/resilier-son-bail-quel-preavis/a2511
quelle était la date de la fin de votre préavis ?
si c'était fin août, l'argument de votre propriétaire n'est pas juridiquement fondé
https://www.pap.fr/locataire/resilier-bail/resilier-son-bail-quel-preavis/a2511
La législation juridique et financière évolue en permanence...
pas la date de fin de bail, mais celle de la fin de votre préavis....
A quelle date avez vous envoyé votre congé par LRAR ? A quelle date le bailleur a signé l'AR ?
Vous pouvez lui envoyer un courrier de ce type :
RESTITUTION DU DEPÔT DE GARANTIE
(Lettre recommandée avec avis de réception)
locataire (nom, adresse)
bailleur (nom, adresse)
Le (Date),
Objet : Demande de restitution du dépôt de garantie
Madame, Monsieur,
Je vous ai donné congé pour le logement situé (adresse) par courrier en date du (date). J'occupais ce logement au titre d'un contrat de bail meublé signé le (date), qui avait donné lieu à un dépôt de garantie de (indiquer somme en euros). Ce congé a été donné dans les formes et délai prévus par la loi.
Au terme de ce bail, un état des lieux du logement a été dressé contradictoirement le (date), accompagné d'une remise des clés. La comparaison entre cet état des lieux et celui effectué le jour de conclusion du bail montre que je vous ai rendu le logement en bon état.
Cependant, vous ne m'avez toujours pas restitué à ce jour le montant du dépôt de garantie. Je vous rappelle que ce dernier doit être restitué dans un délai maximum de deux mois après la remise des clés et que, ce délai passé, la somme versée à ce titre est productive d'intérêts calculés au taux légal.
Je vous mets donc en demeure, par la présente, de me restituer dans les plus brefs délais, la somme de (indiquer somme en euros) susvisée, assortie des intérêts dus jusqu'au jour du paiement, le délai de deux mois étant déjà écoulé. A défaut, j'emploierai toutes voies de droit aux fins d'obtenir satisfaction.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Signature
Juridiction concernée
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Tentative amiable obligatoire en reco AR