Non restitution de caution car non-relocation

Benjamin - 16 sept. 2012 à 15:42
 marmenard - 16 sept. 2012 à 17:27
Bonjour,
J'ai quitté un logement meublé fin aout, et le propriétaire nous retient la moitié de la caution car il n'a reloué l'appartement que mi-septembre argumentant qu'il lui était impossible de le relouer avant car il y avait des travaux de remise en état de l'appartement à effectuer
Est-ce légal ? comment puis-je faire pour récupérer ma caution ?
Merci de votre aide

1 réponse

kikifather Messages postés 2776 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016 821
16 sept. 2012 à 15:48
bjr

quelle était la date de la fin de votre préavis ?

si c'était fin août, l'argument de votre propriétaire n'est pas juridiquement fondé

https://www.pap.fr/locataire/resilier-bail/resilier-son-bail-quel-preavis/a2511

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Le bail finissait fin août et nous avons fait l'état des lieux le 26 août.
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 721
16 sept. 2012 à 15:57
Bonjour,
pas la date de fin de bail, mais celle de la fin de votre préavis....
A quelle date avez vous envoyé votre congé par LRAR ? A quelle date le bailleur a signé l'AR ?
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Le préavis prenait également fin le 31 août suite à notre à notre LRAR du 28 mai, retourné dans la foulée par le bailleur.
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kikifather Messages postés 2776 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016 821
16 sept. 2012 à 16:02
donc vous pouvez le sommer de vous restituer la caution (sous réserve des différences notées entre l'EDLE et l'EDLS)

Vous pouvez lui envoyer un courrier de ce type :

RESTITUTION DU DEPÔT DE GARANTIE

(Lettre recommandée avec avis de réception)

locataire (nom, adresse)

bailleur (nom, adresse)

Le (Date),

Objet : Demande de restitution du dépôt de garantie

Madame, Monsieur,

Je vous ai donné congé pour le logement situé (adresse) par courrier en date du (date). J'occupais ce logement au titre d'un contrat de bail meublé signé le (date), qui avait donné lieu à un dépôt de garantie de (indiquer somme en euros). Ce congé a été donné dans les formes et délai prévus par la loi.

Au terme de ce bail, un état des lieux du logement a été dressé contradictoirement le (date), accompagné d'une remise des clés. La comparaison entre cet état des lieux et celui effectué le jour de conclusion du bail montre que je vous ai rendu le logement en bon état.

Cependant, vous ne m'avez toujours pas restitué à ce jour le montant du dépôt de garantie. Je vous rappelle que ce dernier doit être restitué dans un délai maximum de deux mois après la remise des clés et que, ce délai passé, la somme versée à ce titre est productive d'intérêts calculés au taux légal.

Je vous mets donc en demeure, par la présente, de me restituer dans les plus brefs délais, la somme de (indiquer somme en euros) susvisée, assortie des intérêts dus jusqu'au jour du paiement, le délai de deux mois étant déjà écoulé. A défaut, j'emploierai toutes voies de droit aux fins d'obtenir satisfaction.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Signature
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Bonjour
Juridiction concernée
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Tentative amiable obligatoire en reco AR
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