Escroquerie
Résolu
Patrickr55
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GrandCaribou Messages postés 28778 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 - 16 sept. 2012 à 08:35
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GrandCaribou
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15 sept. 2012 à 11:48
15 sept. 2012 à 11:48
Bonjour,
Avez-vous signé un bail ?
Si oui, location vide ou meublée ?
A vous lire...
Cordialement
Avez-vous signé un bail ?
Si oui, location vide ou meublée ?
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Cordialement
Patrickr55
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16 septembre 2012
16 sept. 2012 à 00:25
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Oui j'ai signé un Bail
GrandCaribou
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16 sept. 2012 à 08:35
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Bonjour,
"je suis devenue locataire le 1 Avril 2010, mais aujourd'hui, j'ai reçu un courrier recommandé pour me donner congé pour la fin de l'année,"
Légalement c'est impossible que le bailleur vous donne congé pour la fin de cette année si vous avez un bail de location vide d'une durée de 3 ans, donc jusqu'au 1er avril 2013.
Voyez ceci :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/
Le bailleur doit déposer un préavis de 6 mois avant la fin du bail et disposer d'un motif valable pour récupérer le logement. Sinon, le bail se reconduit automatiquement pour 3 ans.
Cordialement
"je suis devenue locataire le 1 Avril 2010, mais aujourd'hui, j'ai reçu un courrier recommandé pour me donner congé pour la fin de l'année,"
Légalement c'est impossible que le bailleur vous donne congé pour la fin de cette année si vous avez un bail de location vide d'une durée de 3 ans, donc jusqu'au 1er avril 2013.
Voyez ceci :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/
Le bailleur doit déposer un préavis de 6 mois avant la fin du bail et disposer d'un motif valable pour récupérer le logement. Sinon, le bail se reconduit automatiquement pour 3 ans.
Cordialement