Déduction arbitraire sur le dépot de garantie
flins78
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GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Après plus de deux mois, mon ex propriétaire m'a déduit de ma caution le montant d'un devis pour "dégradation" d'une porte d'accès aux parties communes en accusant mes chiens, ce que j'ai contesté.
Cette porte n'était pas prise en compte dans l'état des lieux d'ENTREE de mon appartement mais figure sur l'état des lieux de SORTIE avec mention : État D "cause indéterminée"
L'état de la porte d'accès aux parties communes à mon entrée dans l'appartement et à la remise des clés ne peut de ce fait être établi. Peut-on me rendre responsable ?
Un devis ne veut pas dire que les travaux vont été effectués ! Le devis peut aussi avoir été "gonflé". A t-il le droit de me faire payer la réparation de la porte ?
Merci de votre réponse.
Après plus de deux mois, mon ex propriétaire m'a déduit de ma caution le montant d'un devis pour "dégradation" d'une porte d'accès aux parties communes en accusant mes chiens, ce que j'ai contesté.
Cette porte n'était pas prise en compte dans l'état des lieux d'ENTREE de mon appartement mais figure sur l'état des lieux de SORTIE avec mention : État D "cause indéterminée"
L'état de la porte d'accès aux parties communes à mon entrée dans l'appartement et à la remise des clés ne peut de ce fait être établi. Peut-on me rendre responsable ?
Un devis ne veut pas dire que les travaux vont été effectués ! Le devis peut aussi avoir été "gonflé". A t-il le droit de me faire payer la réparation de la porte ?
Merci de votre réponse.
A voir également:
- Déduction arbitraire sur le dépot de garantie
- Garantie réparation garage - Guide
- Depot de garantie - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Mandat de depot - Guide
- Garantie décennale - Guide
2 réponses
Bonjour,
si vous avez signé l'EDL de sortie avec la mention de la dégradation de la porte, cela veut dire que vous etes d'accord et que vous ne contestez pas
Peu importe qu'elle ne figure pas sur EDL d'entrée,..... (si non mentionnée cela veut dire qu'elle est OK). D'autre part, une facture n'est pas obligatoire un simple devis suffit a justifier le préjudice subit, Auncune obligation de faire les réparations.
Cordialement
si vous avez signé l'EDL de sortie avec la mention de la dégradation de la porte, cela veut dire que vous etes d'accord et que vous ne contestez pas
Peu importe qu'elle ne figure pas sur EDL d'entrée,..... (si non mentionnée cela veut dire qu'elle est OK). D'autre part, une facture n'est pas obligatoire un simple devis suffit a justifier le préjudice subit, Auncune obligation de faire les réparations.
Cordialement
Bonjour,
" Peut-on me rendre responsable ? "
Oui, bien sûr, sans mention sur l'EDL d'entrée vous êtes réputé avoir à votre entrée dans les lieux une porte en bon état.
" A t-il le droit de me faire payer la réparation de la porte ? "
Oui, absolument, puisque la mention est faite sur l'EDL de sortie.
Cordialement
" Peut-on me rendre responsable ? "
Oui, bien sûr, sans mention sur l'EDL d'entrée vous êtes réputé avoir à votre entrée dans les lieux une porte en bon état.
" A t-il le droit de me faire payer la réparation de la porte ? "
Oui, absolument, puisque la mention est faite sur l'EDL de sortie.
Cordialement
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