Forclusion suite à réglement à huissier
ebarthel
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je voulais avoir un renseignement, plusieurs en fait.
1. Concernant une de mes créances, le dernier impayé remonte à décembre 2010, ce qui j'imagine porte la forclusion à décembre 2012, néanmoins, j'ai procédé à un règlement auprès d'un huissier, qui m'a alors répondu que le montant du règlement que j'avais fait n'était pas suffisant pour établir un échéancier.
Première question, ce règlement à t'il remis à zéro le délais de forclusion ou pas ?
2. Le délais de forclusion s'arrête à partir du moment où je suis assigné à l'audience ou bien à partir du jugement en lui même. En gros, pour le moment je suis en dessous des 2 ans pour une autre créance pour laquelle je suis convoqué au tribunal, néanmoins, le jour de l'audience, les 2 ans seront dépassé.
Merci pour vos futures explications.
Je voulais avoir un renseignement, plusieurs en fait.
1. Concernant une de mes créances, le dernier impayé remonte à décembre 2010, ce qui j'imagine porte la forclusion à décembre 2012, néanmoins, j'ai procédé à un règlement auprès d'un huissier, qui m'a alors répondu que le montant du règlement que j'avais fait n'était pas suffisant pour établir un échéancier.
Première question, ce règlement à t'il remis à zéro le délais de forclusion ou pas ?
2. Le délais de forclusion s'arrête à partir du moment où je suis assigné à l'audience ou bien à partir du jugement en lui même. En gros, pour le moment je suis en dessous des 2 ans pour une autre créance pour laquelle je suis convoqué au tribunal, néanmoins, le jour de l'audience, les 2 ans seront dépassé.
Merci pour vos futures explications.
A voir également:
- Forclusion suite à réglement à huissier
- Reglement national d'urbanisme - Guide
- Forclusion def - Guide
- Delta huissier harcèlement - Forum Justice
- Huissier réunis sms - Forum Justice
- Peut-on refuser de signer un règlement intérieur - Guide