Forclusion suite à réglement à huissier

ebarthel Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 14 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 septembre 2012 - Modifié par ebarthel le 14/09/2012 à 20:01
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 15 sept. 2012 à 11:58
Bonjour,
Je voulais avoir un renseignement, plusieurs en fait.

1. Concernant une de mes créances, le dernier impayé remonte à décembre 2010, ce qui j'imagine porte la forclusion à décembre 2012, néanmoins, j'ai procédé à un règlement auprès d'un huissier, qui m'a alors répondu que le montant du règlement que j'avais fait n'était pas suffisant pour établir un échéancier.
Première question, ce règlement à t'il remis à zéro le délais de forclusion ou pas ?

2. Le délais de forclusion s'arrête à partir du moment où je suis assigné à l'audience ou bien à partir du jugement en lui même. En gros, pour le moment je suis en dessous des 2 ans pour une autre créance pour laquelle je suis convoqué au tribunal, néanmoins, le jour de l'audience, les 2 ans seront dépassé.

Merci pour vos futures explications.

1 réponse

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
15 sept. 2012 à 11:58
vous avez procédé a un reglement aupres d'un huissier,
vous etes condamné, un jugement, de quel date ?
0