Achat appart : plagiat
Résolu
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1 réponse
Bonjour. Non , vous ne pouvez pas porter plainte. En effet il ressort de votre acceptation de cette clause que vous ^étiez,au moment de la signature de l'acte authentique, au courant des travaux à effectuer.De plus, le fait d'accepter de prendre en charge une partie des travaux, vous prive de la possibilité d'invoquer un vice du consentement lors de la signature du compromis.