Congés imposés
janette
-
14 sept. 2012 à 17:34
Rézaman Messages postés 415 Date d'inscription dimanche 5 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2013 - 14 sept. 2012 à 18:48
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2 réponses
tania57
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14 sept. 2012 à 17:54
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bjr
Un employeur ne peut imposer à un salarié une prise de congé par anticipation (avant la période légale du 1 mai au 31 octobre)
Un employeur ne peut imposer à un salarié une prise de congé par anticipation (avant la période légale du 1 mai au 31 octobre)
Rézaman
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Modifié par Rézaman le 14/09/2012 à 18:54
Modifié par Rézaman le 14/09/2012 à 18:54
Article L3141-29 du Code du travail
Lorsqu'un établissement ferme pendant un nombre de jours dépassant la durée des congés légaux annuels, l'employeur verse aux salariés, pour chacun des jours ouvrables de fermeture excédant cette durée, une indemnité qui ne peut être inférieure à l'indemnité journalière de congés.
Cette indemnité journalière ne se confond pas avec l'indemnité de congés.
Pour la période citée par Tania, c'est à dire pour la prise congé principal, l'employeur ne pourra décider unilatéralement de vous faire prendre plus de 4 semaines de congés. Sinon, il paye !!
Lorsqu'un établissement ferme pendant un nombre de jours dépassant la durée des congés légaux annuels, l'employeur verse aux salariés, pour chacun des jours ouvrables de fermeture excédant cette durée, une indemnité qui ne peut être inférieure à l'indemnité journalière de congés.
Cette indemnité journalière ne se confond pas avec l'indemnité de congés.
Pour la période citée par Tania, c'est à dire pour la prise congé principal, l'employeur ne pourra décider unilatéralement de vous faire prendre plus de 4 semaines de congés. Sinon, il paye !!
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