Extinction d'une servitude de passage devenue
fleur3406
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vendredi 14 septembre 2012
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14 septembre 2012
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14 sept. 2012 à 13:08
. - 14 sept. 2012 à 16:16
. - 14 sept. 2012 à 16:16
Bonjour,
Une servitude de passage pour raison d'enclave a été instaurée sur mon terrain, il y a 50 ans pour 5 maisons (A, B, C, D et E). La maison E est située au bout du chemin. 2 maisons (F et G) ont été contruites entre les maisons D et E et bénéficient d'un autre accès à la voie publique. Le propriétaire du fond dominant (E) a divisé sa parcelle et construit une nouvelle maison qui est actuellement à la vente créant ainsi une enclave pour la nouvelle partie en vente (E bis) qui reste enclavée et qui bénéficie de ce fait de l'accès par notre servitude et passe donc en ce moment chez moi.
Puis-je demander l'extinction de la servitude de passage pour la parcelle (E bis) car je ne suis pas à l'origine de la situation d'enclave ?
Puis-je demander l'extinction de la servitude de passage pour le fond dominant (E) qui n'a plus lieu d'être car ce fond dominant bénéficie désormais du nouvel accès construit pour les 2 nouvelles maisons (F et G) + court et - nuisible ?
Merci.
Une servitude de passage pour raison d'enclave a été instaurée sur mon terrain, il y a 50 ans pour 5 maisons (A, B, C, D et E). La maison E est située au bout du chemin. 2 maisons (F et G) ont été contruites entre les maisons D et E et bénéficient d'un autre accès à la voie publique. Le propriétaire du fond dominant (E) a divisé sa parcelle et construit une nouvelle maison qui est actuellement à la vente créant ainsi une enclave pour la nouvelle partie en vente (E bis) qui reste enclavée et qui bénéficie de ce fait de l'accès par notre servitude et passe donc en ce moment chez moi.
Puis-je demander l'extinction de la servitude de passage pour la parcelle (E bis) car je ne suis pas à l'origine de la situation d'enclave ?
Puis-je demander l'extinction de la servitude de passage pour le fond dominant (E) qui n'a plus lieu d'être car ce fond dominant bénéficie désormais du nouvel accès construit pour les 2 nouvelles maisons (F et G) + court et - nuisible ?
Merci.
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