cautions locatives Résolu

Question

Bonjour, 
je vais quitter mon appartement après 19 ans d'occupation.
puis-je demander au bailleur( qui est une agence immobilière) la restitution de ma caution augmentée d'intérets.
je crois savoir que les agences immobilière sont tenues de verser les sommes représentant les cautions, sur un compte bloqué, compte qui produit des intérets.
merci d'avance pour vos réponses.

definitely.maybe · Answer

Bonjour guy38300,

Vous ne pouvez demander à votre bailleur une restitution de votre caution augmentée d'intérêts qu'à défaut de restitution dans le délai prévu (2 mois). 

C'est l'unique motif d'une restitution de caution "augmentée", le temps d'occupation n'en étant pas un. 

Amicalement,
DM.

marmenard · Answer

Bonjour
 Ou avez vous lu que une "caution" de son vrai nom  dépôt de garantie produit des intérêts
 Le DG doit se rendre au maxi 2 mois après le rendu des clés
 ensuite il produit de intérêts au taux légal

Cautions locatives

2 réponses

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