Cautions locatives
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guy38300
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14 sept. 2012 à 02:47
marmenard - 14 sept. 2012 à 08:58
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14 sept. 2012 à 05:45
14 sept. 2012 à 05:45
Bonjour guy38300,
Vous ne pouvez demander à votre bailleur une restitution de votre caution augmentée d'intérêts qu'à défaut de restitution dans le délai prévu (2 mois).
C'est l'unique motif d'une restitution de caution "augmentée", le temps d'occupation n'en étant pas un.
Amicalement,
DM.
Vous ne pouvez demander à votre bailleur une restitution de votre caution augmentée d'intérêts qu'à défaut de restitution dans le délai prévu (2 mois).
C'est l'unique motif d'une restitution de caution "augmentée", le temps d'occupation n'en étant pas un.
Amicalement,
DM.
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