obligation alimentaire ????? Résolu

Question

Bonjour, à ma grande surprise aujourd'hui j 'ai reçu une lettre de ma commune concernant une enquete d'obligation alimentaire pour ma grand mere maternelle .le plus etonnant c'est que celle ci a abandonné ma mere quand elle était toute petite elle a mis a la ddass!

cette femme qui est ma grand mere maternelle a des enfants qu'elle a élevé qui eux memes ont des enfants ; sa ne serais pas plutot à eux de payer? 

suis-je obligé de payer ?

sophiag · Answer

Bonsoir
Il faut répondre que vous refusez pour les raisons suivant l'article suivant  que vous vous déchargez de cette obligation. 
En LAR votre courrier et dites aussi qu'elle a de la famille en donnant les noms


 
Article L132-6
Modifié par Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 - art. 4 JORF 6 mars 2007
Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion de toute demande d'aide sociale, invitées à indiquer l'aide qu'elles peuvent allouer aux postulants et à apporter, le cas échéant, la preuve de leur impossibilité de couvrir la totalité des frais.

Les enfants qui ont été retirés de leur milieu familial par décision judiciaire durant une période d'au moins trente-six mois cumulés au cours des douze premières années de leur vie sont, sous réserve d'une décision contraire du juge aux affaires familiales, dispensés de droit de fournir cette aide.

Cette dispense s'étend aux descendants des enfants susvisés.

La proportion de l'aide consentie par les collectivités publiques est fixée en tenant compte du montant de la participation éventuelle des personnes restant tenues à l'obligation alimentaire. La décision peut être révisée sur production par le bénéficiaire de l'aide sociale d'une décision judiciaire rejetant sa demande d'aliments ou limitant l'obligation alimentaire à une somme inférieure à celle qui avait été envisagée par l'organisme d'admission. La décision fait également l'objet d'une révision lorsque les débiteurs d'aliments ont été condamnés à verser des arrérages supérieurs à ceux qu'elle avait prévus.

dawoo33 · Answer

Merci beaucoup pour cette réponse claire .

je trouvais ça un peu injuste.MERCI

Obligation alimentaire ?????

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