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Mon propriètaire a t-il tous les droits

samawicha Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 12 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 octobre 2013 - 12 sept. 2012 à 13:12
BmV Messages postés 91364 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 22 novembre 2024 - 12 sept. 2012 à 13:15
Bonjour,
mon propriètaire veut me faire payer les frais de reparation du boitier electrique car un fusible a pris feu et il ne trouver plus le meme boitier il la fais changer,et la il veut que je paye, et aussi il change le portail et la aussi il veut me faire payer la moitier des frais, est ce qu'il a le droit,et qu'est ce que moi je dois payer merci de me repondre

1 réponse

Réponse 1 / 1
BmV Messages postés 91364 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 22 novembre 2024 18 473
12 sept. 2012 à 13:15 
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Le locataire n'est tenu qu'aux dépenses d'entretien courant, ce qui n'est pas le cas ici (sauf si la casse du boîtier et l'état du portail est dû à la négligence dudit locataire).



Citer le  décret du 26 août 1987



Là ==> https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/517-les-reparations-locatives-et-travaux-a-la-charge-du-locataire/



A+ 


 

                
                

    
        

    
            
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