Préavis de location
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elieman
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 12 sept. 2012 à 14:56
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 12 sept. 2012 à 14:56
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Bonjour,
"Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement ou en cas de rupture conventionnelle. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les non-renouvellements de CDD (8/12/99). "
Cdlt
"Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement ou en cas de rupture conventionnelle. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les non-renouvellements de CDD (8/12/99). "
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Oui cela s'applique pour le cas n°1 en est il de même pour le cas N°3 car ce n'est pas précisé ?
1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement ou en cas de rupture conventionnelle. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les non-renouvellements de CDD (8/12/99).
2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
4. Quand le locataire trouve un premier emploi
5. Quand le locataire perçoit le RSA.
6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement ou en cas de rupture conventionnelle. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les non-renouvellements de CDD (8/12/99).
2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
4. Quand le locataire trouve un premier emploi
5. Quand le locataire perçoit le RSA.
6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
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Vous n'avez pas "perdu votre emploi" : vous avez démissionné ...
elieman
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Ah oui pardon j'avais mal interpréter la phrase. Je trouve cela complètement absurde dans le sens ou si on démissionne pour un nouvel emplois cela peut être soudain, ceci se présente généralement (enfin pour mon cas disons) comme une opportunité soudaine, en sachant que le nouvelle employeur nous demande de commencer rapidement et qu il faut aussi se reloger vers la nouvelle entreprise. Je doit payer 2 fois un loyer de 500e pour un appartement vide plus un autre loyer a mon nouveau domicile tout cela car j'ai décidé de travailler ailleurs suite a une opportunité professionnelle qui se présente a moi.
Autrement dit il fallait que je pose mon préavis de 3 mois et que le dernier mois je trouve un patron qui accepte de m'embaucher à la bonne date pour pas que je perde mon argent
Je trouve cela pas normal d'être dépendant financièrement d'une location alors que l'on par pour un autre travail et qu'il faut se reloger et payer une caution des frais d'agence des frais d'ouverture de compteur edf, abonnement d'eau.... etc.
Encore une fois ceux qui travail paye le pris fort !!
Autrement dit il fallait que je pose mon préavis de 3 mois et que le dernier mois je trouve un patron qui accepte de m'embaucher à la bonne date pour pas que je perde mon argent
Je trouve cela pas normal d'être dépendant financièrement d'une location alors que l'on par pour un autre travail et qu'il faut se reloger et payer une caution des frais d'agence des frais d'ouverture de compteur edf, abonnement d'eau.... etc.
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Valenchantée
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Non, ce n'est pas absurde car la démission fait l'objet d'un choix, alors que la perte d'un emploi est imposée par l'employeur.
elieman
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12 sept. 2012 à 14:55
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Oui seulement quel choix s'offre à nous quand vous trouvez un nouvel emploi avec un aspect financier plus important ? Le seul choix est la démission, ce qui fait que vous devais payer pour les mois restants du préavis de location alors que vous avez fait le choix de vivre mieux et de réussir professionnellement. C'est dans se sens la que je trouve cela absurde, bref quel autre possibilités s'offre a mois pour réduire ce préavis ? Puis je me mettre au Rsa pour éviter cela ou faut il en bénéficier depuis quelque mois ? Ec ce que cela marche si je me met au Rsa durant la période du premier mois de préavis ? Faut absolument que je trouve une solution je vais pas payer 1000e pour un logement vide. Avez vous des idée a tout hasard ?
Valenchantée
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