Depart anticipé du locataire.
appartement_figeac
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 13 sept. 2012 à 05:49
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 13 sept. 2012 à 05:49
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maylin27
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Modifié par maylin27 le 12/09/2012 à 05:52
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Bonjour,
vous ne pouvez pas empecher votre locataire de partir durant son préavis. Par contre, il est redevable du loyer et des charges jusqu'au terme du préavis, sauf si relocation entre temps.
(article 15 - loi juillet 89)
1 - Faire un RAR au locataire en lui rappelant ces engagements.
2 - Faire un EDL de sortie détaillé, car en cas d'absence d'EDL de sortie, le logement est sensé etre remis en bon état de location et vous ne pourrez pas revenir dessus une fois signé parl a locataire.
3 - En cas de refus, si vous pensez avoir des "soucis" avec votre locataire, faites appel a un huissier pour faire un EDL de sortie, qui sera incontestable Dans le 1er cas, frais partagés, dans le second totalement a votre charge.
4 - Si il ne regle pas son loyer, vous pouvez retenir sur le D.G toutes sommes qu'il est susceptible de vous devoir et demander conseil a un huissier qui lancera un procédure de recouvrement amiable dans un premier temps..
si d'autres questions, n'hésitez pas.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
vous ne pouvez pas empecher votre locataire de partir durant son préavis. Par contre, il est redevable du loyer et des charges jusqu'au terme du préavis, sauf si relocation entre temps.
(article 15 - loi juillet 89)
1 - Faire un RAR au locataire en lui rappelant ces engagements.
2 - Faire un EDL de sortie détaillé, car en cas d'absence d'EDL de sortie, le logement est sensé etre remis en bon état de location et vous ne pourrez pas revenir dessus une fois signé parl a locataire.
3 - En cas de refus, si vous pensez avoir des "soucis" avec votre locataire, faites appel a un huissier pour faire un EDL de sortie, qui sera incontestable Dans le 1er cas, frais partagés, dans le second totalement a votre charge.
4 - Si il ne regle pas son loyer, vous pouvez retenir sur le D.G toutes sommes qu'il est susceptible de vous devoir et demander conseil a un huissier qui lancera un procédure de recouvrement amiable dans un premier temps..
si d'autres questions, n'hésitez pas.
Cordialement
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maylin27
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13 sept. 2012 à 05:49
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Bonjour,
vous n'aviez pas a refaire un bail avec votre locataire quand vous achetez un bien occupé..... Celui de l'ancien propriétaire est toujours valide et j'espère qu'au moment de l'achat il vous a transférer le Dépot de garantie car il vous faudra le restituer au locataire deux mois maxi après la remise des clés suite à son départ.
Cordialement
vous n'aviez pas a refaire un bail avec votre locataire quand vous achetez un bien occupé..... Celui de l'ancien propriétaire est toujours valide et j'espère qu'au moment de l'achat il vous a transférer le Dépot de garantie car il vous faudra le restituer au locataire deux mois maxi après la remise des clés suite à son départ.
Cordialement
appartement_figeac
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12 sept. 2012 à 21:47
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Bonjour,
Je suis en fait la nouvelle propriétaire du logement et je réside a l'etranger. Suite a un probleme de communication je viens de me rendre compte que le locataire n'a jamais signé le bail de location que je lui avait fait parvenir
L'ancien bail avec l'ancien propriétaire est-il valide? quel recours?
D'avance merci.
Je suis en fait la nouvelle propriétaire du logement et je réside a l'etranger. Suite a un probleme de communication je viens de me rendre compte que le locataire n'a jamais signé le bail de location que je lui avait fait parvenir
L'ancien bail avec l'ancien propriétaire est-il valide? quel recours?
D'avance merci.