Saisie attribution...

Aurianep Messages postés 3 Date d'inscription mardi 11 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 13 septembre 2012 - 11 sept. 2012 à 20:30
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 12 sept. 2012 à 00:34
Bonjour,

On vient de saisir sur le compte de mon compagnon les allocation familiales qu'il touche pour ses enfant, aux fins de rembourser la dette de son ex-femme auprès du restaurant scolaire. En effet, elle avait auparavant la garde des enfant, et ne payait pas la cantine.

Les créanciers de son ex femmes ont ils le droit de faire ca? quel moyen de recours avons nous pour contester?

1 réponse

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
12 sept. 2012 à 00:34
les allocations étant fait pour payer les besoins de vos enfants
je pense que cela est assez logique
a lui de voir pour se retourner contre son ex femme si effectivement c'est elle qui aurait du payer, mais en tant que pere avec l'autorité parentale, c'est autant a lui de payer et donc le créancier peut tres bien se retourner contre lui

autrement dans les 8 jours suivant cette saisie, l'huissier va vous la signifier, les modalités de recours seront indiqué sur l'acte, et il y'a possibilité de s'opposer a la saisie, mais je ne suis pas sur que cela soit dans votre interet, voir avec un avocat a la limite .
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