Probleme de sucession avec mon frere
jamesharden
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11 sept. 2012 à 12:47
montsé - 11 sept. 2012 à 13:51
montsé - 11 sept. 2012 à 13:51
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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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11 sept. 2012 à 13:00
11 sept. 2012 à 13:00
la taxe fonciere que j'ai recu aujourd'hui. celle ci etait a mon nom avec debiteur legal comme mention,
Les héritiers désignés et nommés dans une attestation successorale de propriété, qui est le titre de propriété dressé par un notaire, sont solidaires dans le paiement de l'impôt foncier.
L'avis d'imposition établi à votre seul nom n'a pas pour objet de vous réclamer, à vous personnellement, le paiement de la somme due.
Vous êtes fiscalement solidaire avec votre frère.
Il vous appartient tout aussi personnellement d'exiger de votre frère qu'il s'associe au paiement de la somme due.
En raison de cette solidarité entre co-indivisaires, l'Administration n'a pas à scinder son imposition entre tous.
mon frere ne veut rien payer et dans ce cas de taxe fonciere, il ne veut pas donner la moitié.
Il vous appartient de faire valoir cet aspect solidarisme à son égard, ce n'est absolument par le problème du Trésor Public.
Les héritiers désignés et nommés dans une attestation successorale de propriété, qui est le titre de propriété dressé par un notaire, sont solidaires dans le paiement de l'impôt foncier.
L'avis d'imposition établi à votre seul nom n'a pas pour objet de vous réclamer, à vous personnellement, le paiement de la somme due.
Vous êtes fiscalement solidaire avec votre frère.
Il vous appartient tout aussi personnellement d'exiger de votre frère qu'il s'associe au paiement de la somme due.
En raison de cette solidarité entre co-indivisaires, l'Administration n'a pas à scinder son imposition entre tous.
mon frere ne veut rien payer et dans ce cas de taxe fonciere, il ne veut pas donner la moitié.
Il vous appartient de faire valoir cet aspect solidarisme à son égard, ce n'est absolument par le problème du Trésor Public.
Vous lui envoyez une lettre recommandée avec AR, lui demandant de vous rembourser la moitié des factures que vous avez payées depuis votre départ de l'appartement, en re-précisant bien la date, et la moitié de la taxe foncière.
Si la succession n'est pas liquidée, vous donnez tous les montants au notaire.
Si la succession est liquidée et que vous êtes restés en indivision pour l'appartement de votre mère,vous avez intérêt à le mettre en vente, lors de cette vente vous ferez valoir vos paiements pour en être remboursé par l'indivision.
Si la succession n'est pas liquidée, vous donnez tous les montants au notaire.
Si la succession est liquidée et que vous êtes restés en indivision pour l'appartement de votre mère,vous avez intérêt à le mettre en vente, lors de cette vente vous ferez valoir vos paiements pour en être remboursé par l'indivision.
11 sept. 2012 à 13:51
Si vraiment un arrangement n'est pas possible.