Erreur de calcul - succession
Lamumu69
Messages postés
2
Date d'inscription
mardi 11 septembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
11 septembre 2012
-
11 sept. 2012 à 10:17
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 11 sept. 2012 à 12:13
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 11 sept. 2012 à 12:13
A voir également:
- Erreur de calcul - succession
- Calcul sft simulateur 2023 - Guide
- Calcul droits de succession neveux - Guide
- Calcul chomage 2023 - - Droit et chômage
- Succession compte joint monsieur ou madame - Guide
- Calcul nombre de pièces taxe foncière - - Fiscalité immobilière
3 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 270
11 sept. 2012 à 11:03
11 sept. 2012 à 11:03
Est ce que nous sommes tenus de le rembourser ?
Réponse affirmative.
Réponse affirmative.
Lamumu69
Messages postés
2
Date d'inscription
mardi 11 septembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
11 septembre 2012
11 sept. 2012 à 11:37
11 sept. 2012 à 11:37
Merci pour votre réponse .Pouvez vous détailler ? J'ai lu sur le site 'notaire de France' que la responsabilité du notaire était engagé dès lors qu'il y avait négligence dans la rédaction des actes ou le controle qu'il doit effectuer .
Il a une assurance responsabilité civile .
Est ce que celle-ci ne pas fonctionner dans ce cas précis ?
Merci
Il a une assurance responsabilité civile .
Est ce que celle-ci ne pas fonctionner dans ce cas précis ?
Merci
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 270
11 sept. 2012 à 12:13
11 sept. 2012 à 12:13
Pouvez vous détailler ?
Inversons les rôles.
Vous êtes notaire. Votre personnel commet une erreur de calcul des droits de succession. Il paie, sinon la déclaration de succession n'aurait pas été acceptée.
Je suis le client auquel vous demandez le versement du complément.
Je refuse.
Vous seriez surpris ?
Moi aussi !
Inversons les rôles.
Vous êtes notaire. Votre personnel commet une erreur de calcul des droits de succession. Il paie, sinon la déclaration de succession n'aurait pas été acceptée.
Je suis le client auquel vous demandez le versement du complément.
Je refuse.
Vous seriez surpris ?
Moi aussi !