Tutelle de mineur avec un parent décédé
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ddbs
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ddbs Messages postés 2 Date d'inscription mardi 11 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 11 septembre 2012 - 11 sept. 2012 à 14:42
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2 réponses
condorcet
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jeudi 11 février 2010
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11 sept. 2012 à 14:34
11 sept. 2012 à 14:34
Qu'en est t'il exactement?
Votre notaire vous a dit ce qu'il devait dire.
L'intérêt de l'enfant est le seul objectif dictant la conduite du Juge des Tutelles. Malgré la présence du testament désignant le tuteur, ce magistrat demeure le seul à prendre la décision opportune.
Quelle est donc la valeur juridique d'un testament établi par un parent?
Un voeu pieux.
Quels sont les usages de réglement de ces affaires de tutelle dans des situations de parents divorcés
Le parent survivant (père ou mère) de l'enfant est l'administrateur légal du mineur tout autant qu'il présente les garanties et compétences suffisantes pour assumer ce rôle et qu'aucun intérêt ne les oppose.
Le Juge juge.
Le tuteur désigné exécute.
Votre notaire vous a dit ce qu'il devait dire.
L'intérêt de l'enfant est le seul objectif dictant la conduite du Juge des Tutelles. Malgré la présence du testament désignant le tuteur, ce magistrat demeure le seul à prendre la décision opportune.
Quelle est donc la valeur juridique d'un testament établi par un parent?
Un voeu pieux.
Quels sont les usages de réglement de ces affaires de tutelle dans des situations de parents divorcés
Le parent survivant (père ou mère) de l'enfant est l'administrateur légal du mineur tout autant qu'il présente les garanties et compétences suffisantes pour assumer ce rôle et qu'aucun intérêt ne les oppose.
Le Juge juge.
Le tuteur désigné exécute.