Aide APL
sanka09
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dimanche 9 septembre 2012
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7 octobre 2012
-
11 sept. 2012 à 11:37
Enchanter - 14 sept. 2012 à 13:44
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2 réponses
Bonjour,
À l'ordinaire, mais, ce n'est pas une vérité, à l'ordinateur, un propriétaire qui refuse de signer un tel document, c'est parce qu'il fraude.
Si, il vous signe le document, la CAF vérifiera immédiatement par recoupement informatique, ce que vous payez en loyer et ce que lui déclare avoir perçu aux impôts.
Vous devez lui envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception, lui rappeler dans la lettre que vous lui avez déjà demandée et qu'il a refusée, et que s'il ne le fait pas vous saisirez le tribunal d'instance pour l'y astreindre avec dommage et intérêts à la clef et ce que vous aurez perdu des APL.
Joignez une copie du document qu'il a à remplir, numérotez les feuilles 1/2 et 2/2.
Vous ne risquez rien. Même une expulsion si vous ne pouvez plus payer l'intégralité, car c'est lui qui vous aura mis dans cette situation, alors, vous devez garder une trace, et c'est la lettre en recommandé avec accusé de réception.
Une injonction de faire auprès du Tribunal d'Instance est possible, car un bail, c'est un contrat commercial, et le propriétaire est tenu par des obligations, vous pourrez également y demander une astreinte financière par jour de refus.
Demandez conseil auprès de votre CAF.
Cordialement.
À l'ordinaire, mais, ce n'est pas une vérité, à l'ordinateur, un propriétaire qui refuse de signer un tel document, c'est parce qu'il fraude.
Si, il vous signe le document, la CAF vérifiera immédiatement par recoupement informatique, ce que vous payez en loyer et ce que lui déclare avoir perçu aux impôts.
Vous devez lui envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception, lui rappeler dans la lettre que vous lui avez déjà demandée et qu'il a refusée, et que s'il ne le fait pas vous saisirez le tribunal d'instance pour l'y astreindre avec dommage et intérêts à la clef et ce que vous aurez perdu des APL.
Joignez une copie du document qu'il a à remplir, numérotez les feuilles 1/2 et 2/2.
Vous ne risquez rien. Même une expulsion si vous ne pouvez plus payer l'intégralité, car c'est lui qui vous aura mis dans cette situation, alors, vous devez garder une trace, et c'est la lettre en recommandé avec accusé de réception.
Une injonction de faire auprès du Tribunal d'Instance est possible, car un bail, c'est un contrat commercial, et le propriétaire est tenu par des obligations, vous pourrez également y demander une astreinte financière par jour de refus.
Demandez conseil auprès de votre CAF.
Cordialement.
sanka09
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7 octobre 2012
12 sept. 2012 à 09:53
12 sept. 2012 à 09:53
bonjour,
mon proprietaire ma rempli le formulaire des APL mais il a mis que les loyer n'étais pas a jour parceque lui a prevu laugmentation de loyer de juin alors que dans le bail la clause sur la révision du loyer na pas éte remplie.
la CAF ne versera pas les APL alors qui ny a pas de retard de loyer on na un virement permanent tous les mois depuis notre entre dans la maison, justement parcequil ny aurais pas d'augmentation,
Comment puis-je faire avec la CAF??
mon proprietaire ma rempli le formulaire des APL mais il a mis que les loyer n'étais pas a jour parceque lui a prevu laugmentation de loyer de juin alors que dans le bail la clause sur la révision du loyer na pas éte remplie.
la CAF ne versera pas les APL alors qui ny a pas de retard de loyer on na un virement permanent tous les mois depuis notre entre dans la maison, justement parcequil ny aurais pas d'augmentation,
Comment puis-je faire avec la CAF??
Bonjour,
Si votre propriétaire indique une chose fausse, agissez en recommandé avec accusé de réception.
Indiquez-lui que c'est un faux en écriture.
Qu'il a l'obligation de s'en tenir à la vérité, dans le cas contraire agissez par césine du Tribunal d'Instance.
Demandez conseil à votre CAF, ils ont l'habitude de ce genre de gugusse !
Cordialement.
Si votre propriétaire indique une chose fausse, agissez en recommandé avec accusé de réception.
Indiquez-lui que c'est un faux en écriture.
Qu'il a l'obligation de s'en tenir à la vérité, dans le cas contraire agissez par césine du Tribunal d'Instance.
Demandez conseil à votre CAF, ils ont l'habitude de ce genre de gugusse !
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...