Titre de propriété
jeannot47
Messages postés
2
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
-
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Suite à mon divorce par consentement mutuel depuis fin 2007 mon notaire a procèdé à la liquidation des biens de la communauté qui m'a attribué un lot (maison)
ma question est la suivante:
Est ce que le partage de la communauté et l'attribution de lots par acte notarié vaut titre de proprièté ?
dans la négative que faire comme formalités pour avoir ce titre de propriétè ?
Merci de votre réponse
cordialement
jeannot47
Suite à mon divorce par consentement mutuel depuis fin 2007 mon notaire a procèdé à la liquidation des biens de la communauté qui m'a attribué un lot (maison)
ma question est la suivante:
Est ce que le partage de la communauté et l'attribution de lots par acte notarié vaut titre de proprièté ?
dans la négative que faire comme formalités pour avoir ce titre de propriétè ?
Merci de votre réponse
cordialement
jeannot47
A voir également:
- Titre de propriété
- Droit d'usage et d'habitation a titre gratuit - Guide
- Construction 3m limite propriété - Forum Voisinage
- Titre exécutoire - Forum crédit consommation
- Non respect de la limite de 3 M entre 2 constructions - Forum Voisinage
- Titre de lord sur carte d'identité - Forum Formalités et papiers
La législation juridique et financière évolue en permanence...