Est ce légal?
le cameleon coquet
Messages postés
2
Statut
Membre
-
le cameleon coquet Messages postés 2 Statut Membre -
le cameleon coquet Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour, est ce légal ce qui est en gras et souligner?
Nous avons donné 500€ pour bloquer le bien sans encore avoir vu la proposition de bail, si il ne veut pas négossier sommes nous en droit de demander nos 500€? C'est pas que nous ne voulons pas le bien...
Les lieux sont loués à usage de bureaux - entrepôt - surface pour l'activité professionnelle ainsi décrite atelier d'artiste.
Le preneur s'interdit de modifier cette destination sans le consentement écrit préalable du bailleur. Ne pourra constituer l'activité professionnelle telle que décrite ou modifiée, celle qui entrerait dans le champ d'application de la législation sur les baux commerciaux. Toute charge susceptible d'être subie par le Bailleur en conséquence d'une contravention par le Preneur à l'alinéa précédent sera imputée et répercutée sur ce dernier. Le preneur ne pourra céder ses droits ni sous-louer le bien sans l'accord préalable et écrit du bailleur.
L'éventuelle cession rendra le cédant et le cessionnaire solidaires dans leurs obligations. La sous-location et la cession ne pourront excéder en durée le terme de la présente convention. Il ne pourra être effectué à aucune vente publique de meubles ou de marchandises
dans les lieux loués, pour quelque raison que ce soit.
Attention nous somme en sous sol sans ascenseur devont nous payer pour l'entretient du dit assenseur?
CHARGES COMMUNES - CONSOMMATIONS PRIVEES - FINANCEMENT
Les charges communes dues par le Preneur comprennent, entre autres, les frais de consommation d'eau, de gaz, d'électricité, de chauffage et d'entretien de
l'immeuble dans lequel le bien loué se trouverait, ainsi que ceux relatifs à l'éclairage, <gras>les ascenseurs</gras>, aux équipements techniques, les rémunérations du syndic (ou de l'éventuel régisseur, en absence de syndic), le salaire et les charges des concierges éventuels, les menus frais et réparations apportées aux parties communes ensuite d'actes délictueux ou de vandalisme provenant de personnes étrangères ou non à l'immeuble.
Est il normal de payer tous les impots?
IMPOSITIONS - ENREGISTREMENT DU BAIL
Tous les impôts et taxes généralement quelconques portant directement ou indirectement sur le bien loué, en ce compris le précompte immobilier, seront dus par le Preneur au prorata de sa durée d'occupation. Les frais de timbre et d'enregistrement sont à charge du Preneur, lequel procèdera à la formalité dans les délais légaux.
Pour la perception des droits d'enregistrement, les charges non chiffrées résultant du présent bail sont estimées à ........% (pour cent) du loyer.
Assurance
Le Preneur prendra à sa charge l'éventuelle conséquence de son activité professionnelle sur le coût de l'assurance de l'immeuble dans lequel se trouvent les lieux loués.
Entretient et réparations.
Le Preneur devra souffrir ces travaux sans indemnité, quoique leur durée puisse dépasser quarante jours.
Merci de votre réponse.
Nous avons donné 500€ pour bloquer le bien sans encore avoir vu la proposition de bail, si il ne veut pas négossier sommes nous en droit de demander nos 500€? C'est pas que nous ne voulons pas le bien...
Les lieux sont loués à usage de bureaux - entrepôt - surface pour l'activité professionnelle ainsi décrite atelier d'artiste.
Le preneur s'interdit de modifier cette destination sans le consentement écrit préalable du bailleur. Ne pourra constituer l'activité professionnelle telle que décrite ou modifiée, celle qui entrerait dans le champ d'application de la législation sur les baux commerciaux. Toute charge susceptible d'être subie par le Bailleur en conséquence d'une contravention par le Preneur à l'alinéa précédent sera imputée et répercutée sur ce dernier. Le preneur ne pourra céder ses droits ni sous-louer le bien sans l'accord préalable et écrit du bailleur.
L'éventuelle cession rendra le cédant et le cessionnaire solidaires dans leurs obligations. La sous-location et la cession ne pourront excéder en durée le terme de la présente convention. Il ne pourra être effectué à aucune vente publique de meubles ou de marchandises
dans les lieux loués, pour quelque raison que ce soit.
Attention nous somme en sous sol sans ascenseur devont nous payer pour l'entretient du dit assenseur?
CHARGES COMMUNES - CONSOMMATIONS PRIVEES - FINANCEMENT
Les charges communes dues par le Preneur comprennent, entre autres, les frais de consommation d'eau, de gaz, d'électricité, de chauffage et d'entretien de
l'immeuble dans lequel le bien loué se trouverait, ainsi que ceux relatifs à l'éclairage, <gras>les ascenseurs</gras>, aux équipements techniques, les rémunérations du syndic (ou de l'éventuel régisseur, en absence de syndic), le salaire et les charges des concierges éventuels, les menus frais et réparations apportées aux parties communes ensuite d'actes délictueux ou de vandalisme provenant de personnes étrangères ou non à l'immeuble.
Est il normal de payer tous les impots?
IMPOSITIONS - ENREGISTREMENT DU BAIL
Tous les impôts et taxes généralement quelconques portant directement ou indirectement sur le bien loué, en ce compris le précompte immobilier, seront dus par le Preneur au prorata de sa durée d'occupation. Les frais de timbre et d'enregistrement sont à charge du Preneur, lequel procèdera à la formalité dans les délais légaux.
Pour la perception des droits d'enregistrement, les charges non chiffrées résultant du présent bail sont estimées à ........% (pour cent) du loyer.
Assurance
Le Preneur prendra à sa charge l'éventuelle conséquence de son activité professionnelle sur le coût de l'assurance de l'immeuble dans lequel se trouvent les lieux loués.
Entretient et réparations.
Le Preneur devra souffrir ces travaux sans indemnité, quoique leur durée puisse dépasser quarante jours.
Merci de votre réponse.
A voir également:
- Est ce légal?
- Temps d'attente légal fast food - Guide
- Micro au travail legal - Guide
- Achat cigare en ligne légal - Guide
- Est-il légal d'antidater un document - Guide
- Responsable légal majeur ✓ - Forum Famille et Jeunes