Declaration prealable de division
zaki83
Messages postés
2
Statut
Membre
-
cleobar -
cleobar -
Bonjour,
nous devrions acheter d ici peu une maison sur un terrain en résidence principale,nous avons pour objectif a court terme de diviser le terrain (pas de problème selon la mairie a condition qu on le raccorde a l égout). Ma question est de savoir si à la signature du compromis la déclaration préalable de division du terrain doit apparaitre en condition suspensive et si non a quel moment doit on lancer cette procédure.Autre chose j aimerai savoir si nous serons soumis a la taxe"plus- value" si nous revendons ce terrain une fois toutes les conditions remplies.Merci
nous devrions acheter d ici peu une maison sur un terrain en résidence principale,nous avons pour objectif a court terme de diviser le terrain (pas de problème selon la mairie a condition qu on le raccorde a l égout). Ma question est de savoir si à la signature du compromis la déclaration préalable de division du terrain doit apparaitre en condition suspensive et si non a quel moment doit on lancer cette procédure.Autre chose j aimerai savoir si nous serons soumis a la taxe"plus- value" si nous revendons ce terrain une fois toutes les conditions remplies.Merci
A voir également:
- Declaration prealable de division
- Déclaration - Accueil - Actualité juridique et financière
- Les impôts ont mis en ligne ce nouveau document, il ne faut pas envoyer sa déclaration avant de l'avoir lu - Guide
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Les impôts viennent de mettre en ligne le nouveau formulaire pour déclarer ses revenus - il faut l'envoyer avant le 20 mai au soir - Guide
2 réponses
bonjour
1) pas sûr que le vendeur accepte une clause d'acceptation de demande de division dans le compromis ( à sa place je refuse )
2) oui, en cas de revente, vous serez soumis à la taxation de la plus value
3) attention, si vous découpez cette parcelle avec la moindre partie commune ( servitude quelconque ..) vous devrez faire un permis de lotir et viabiliser le terrain
1) pas sûr que le vendeur accepte une clause d'acceptation de demande de division dans le compromis ( à sa place je refuse )
2) oui, en cas de revente, vous serez soumis à la taxation de la plus value
3) attention, si vous découpez cette parcelle avec la moindre partie commune ( servitude quelconque ..) vous devrez faire un permis de lotir et viabiliser le terrain
Pourquoi vous n'accepteriez pas la clause pour le detachement de parcelle si vous etiez le vendeur? Merci
1 ) pour un problème de délai : 1 moi pour déposer, deux mois pour la réponse, deux mois de purge soit au minimum 5 mois contre 3 en moyenne pour un compromis normal
2 ) le risque d'une mauvaise déclaration, mal rédigée et donc refusée : encore une clause suspensive dangereuse pour le vendeur
vérifiez la faisabilité avant , tout simplement
d'autre part, je suis le vendeur, j'apprends ça, je le fais moi même et je vends les 2 lots ;=))
2 ) le risque d'une mauvaise déclaration, mal rédigée et donc refusée : encore une clause suspensive dangereuse pour le vendeur
vérifiez la faisabilité avant , tout simplement
d'autre part, je suis le vendeur, j'apprends ça, je le fais moi même et je vends les 2 lots ;=))
La législation juridique et financière évolue en permanence...