Declaration prealable de division
zaki83
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cleobar - 28 janv. 2013 à 14:01
cleobar - 28 janv. 2013 à 14:01
Bonjour,
nous devrions acheter d ici peu une maison sur un terrain en résidence principale,nous avons pour objectif a court terme de diviser le terrain (pas de problème selon la mairie a condition qu on le raccorde a l égout). Ma question est de savoir si à la signature du compromis la déclaration préalable de division du terrain doit apparaitre en condition suspensive et si non a quel moment doit on lancer cette procédure.Autre chose j aimerai savoir si nous serons soumis a la taxe"plus- value" si nous revendons ce terrain une fois toutes les conditions remplies.Merci
nous devrions acheter d ici peu une maison sur un terrain en résidence principale,nous avons pour objectif a court terme de diviser le terrain (pas de problème selon la mairie a condition qu on le raccorde a l égout). Ma question est de savoir si à la signature du compromis la déclaration préalable de division du terrain doit apparaitre en condition suspensive et si non a quel moment doit on lancer cette procédure.Autre chose j aimerai savoir si nous serons soumis a la taxe"plus- value" si nous revendons ce terrain une fois toutes les conditions remplies.Merci
A voir également:
- Declaration prealable de division
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Délai de réponse déclaration préalable de travaux - Guide
- Formulaire déclaration impôts 2024 pdf - Guide
- Exemple de déclaration de succession remplie - Forum Donation-Succession
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kasom
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11 sept. 2012 à 09:39
11 sept. 2012 à 09:39
bonjour
1) pas sûr que le vendeur accepte une clause d'acceptation de demande de division dans le compromis ( à sa place je refuse )
2) oui, en cas de revente, vous serez soumis à la taxation de la plus value
3) attention, si vous découpez cette parcelle avec la moindre partie commune ( servitude quelconque ..) vous devrez faire un permis de lotir et viabiliser le terrain
1) pas sûr que le vendeur accepte une clause d'acceptation de demande de division dans le compromis ( à sa place je refuse )
2) oui, en cas de revente, vous serez soumis à la taxation de la plus value
3) attention, si vous découpez cette parcelle avec la moindre partie commune ( servitude quelconque ..) vous devrez faire un permis de lotir et viabiliser le terrain
zaki83
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11 sept. 2012 à 22:18
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Pourquoi vous n'accepteriez pas la clause pour le detachement de parcelle si vous etiez le vendeur? Merci
kasom
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11 sept. 2012 à 22:40
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1 ) pour un problème de délai : 1 moi pour déposer, deux mois pour la réponse, deux mois de purge soit au minimum 5 mois contre 3 en moyenne pour un compromis normal
2 ) le risque d'une mauvaise déclaration, mal rédigée et donc refusée : encore une clause suspensive dangereuse pour le vendeur
vérifiez la faisabilité avant , tout simplement
d'autre part, je suis le vendeur, j'apprends ça, je le fais moi même et je vends les 2 lots ;=))
2 ) le risque d'une mauvaise déclaration, mal rédigée et donc refusée : encore une clause suspensive dangereuse pour le vendeur
vérifiez la faisabilité avant , tout simplement
d'autre part, je suis le vendeur, j'apprends ça, je le fais moi même et je vends les 2 lots ;=))
La législation juridique et financière évolue en permanence...