Taxe eaux usées sans tabouret syphoïde
ssml29
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gerber1 Messages postés 15860 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 8 sept. 2012 à 14:08
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8 sept. 2012 à 14:08
8 sept. 2012 à 14:08
Bonjour
Si le tout à l'égout a été installé dans votre rue ,la Sie qui a fait les travaux était tenu de mettre un branchement devant chaque habitation.
votre vendeur était tenu de se brancher après un certain délai et de ce fait a une date déterminée ,il devait payer la taxe de retraitement .
Donc pour vous ,étant donné que vous étiez au courant que vous n'étiez pas raccordé au T.à E. vous risquez de payer des amendes .
Et c'est à vous de faire le nécessaire au plus vite et à vos **frais ** pour le branchement
Si le tout à l'égout a été installé dans votre rue ,la Sie qui a fait les travaux était tenu de mettre un branchement devant chaque habitation.
votre vendeur était tenu de se brancher après un certain délai et de ce fait a une date déterminée ,il devait payer la taxe de retraitement .
Donc pour vous ,étant donné que vous étiez au courant que vous n'étiez pas raccordé au T.à E. vous risquez de payer des amendes .
Et c'est à vous de faire le nécessaire au plus vite et à vos **frais ** pour le branchement