Réclamations

chaltonna -

Bonjour,

Peux-t on réclamer une dette après 12 ans meme apres avoir fait faillite personnelle,

Merci a l avance

2 réponses

Réponse 1 / 2
lecouti
Quelle est la nature des dettes. Les délais de prescription dépendent de la nature des créances. D'une manière générale, les actions visant à faire valoir un droit personnel est de 5 ans. A part pour l'immobilier (30 ans), il est très rare que çà dépasse 30 ans.
Site d'actualité :
http://fil-du-credit.com

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1. Gérard
  
  12 ans non, sauf s'il y a un jugement (prescription 10 ans: .donc dans ce cas 18.06.2018)
  Sinon : dette vis à vis d'une banque ou d'un professionnel : 2 ans
  dette vis à vis d'"un particulier : 5 ans.
  
  simple depuis le 17.06.2008.
  
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Réponse 2 / 2
lecouti
En revanche, le fait d'avoir été en faillite personnelle n'empêche rien.

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