Réclamations

chaltonna Messages postés 1 Statut Membre -  
lecouti Messages postés 24 Statut Membre -
Bonjour,

Peux-t on réclamer une dette après 12 ans meme apres avoir fait faillite personnelle,

Merci a l avance

2 réponses

  1.
    lecouti Messages postés 24 Statut Membre 1
     
    Quelle est la nature des dettes. Les délais de prescription dépendent de la nature des créances. D'une manière générale, les actions visant à faire valoir un droit personnel est de 5 ans. A part pour l'immobilier (30 ans), il est très rare que çà dépasse 30 ans.
    Site d'actualité :
    http://fil-du-credit.com
    0
    1. Gérard
       
      12 ans non, sauf s'il y a un jugement (prescription 10 ans: .donc dans ce cas 18.06.2018)
      Sinon : dette vis à vis d'une banque ou d'un professionnel : 2 ans
      dette vis à vis d'"un particulier : 5 ans.

      simple depuis le 17.06.2008.
      0
  2. lecouti Messages postés 24 Statut Membre 1
     
    En revanche, le fait d'avoir été en faillite personnelle n'empêche rien.
    0

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