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Réclamations

chaltonna Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 7 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 septembre 2012 - 7 sept. 2012 à 21:08
lecouti Messages postés 24 Date d'inscription jeudi 27 octobre 2011 Statut Membre Dernière intervention 29 septembre 2012 - 8 sept. 2012 à 12:23
Bonjour,

Peux-t on réclamer une dette après 12 ans meme apres avoir fait faillite personnelle,


Merci a l avance

2 réponses

Réponse 1 / 2
lecouti Messages postés 24 Date d'inscription jeudi 27 octobre 2011 Statut Membre Dernière intervention 29 septembre 2012 1
Modifié par lecouti le 7/09/2012 à 22:16
Quelle est la nature des dettes. Les délais de prescription dépendent de la nature des créances. D'une manière générale, les actions visant à faire valoir un droit personnel est de 5 ans. A part pour l'immobilier (30 ans), il est très rare que çà dépasse 30 ans.
Site d'actualité :
http://fil-du-credit.com
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Gérard
Modifié par Gérard le 8/09/2012 à 09:22
12 ans non, sauf s'il y a un jugement (prescription 10 ans: .donc dans ce cas 18.06.2018)
Sinon : dette vis à vis d'une banque ou d'un professionnel : 2 ans
dette vis à vis d'"un particulier : 5 ans.

simple depuis le 17.06.2008.
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Réponse 2 / 2
lecouti Messages postés 24 Date d'inscription jeudi 27 octobre 2011 Statut Membre Dernière intervention 29 septembre 2012 1
8 sept. 2012 à 12:23
En revanche, le fait d'avoir été en faillite personnelle n'empêche rien.
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