Obligation compteur électrique
liliski
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Energizor Messages postés 32691 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
je suis propriétaire de deux appartements, dont un que j'occupe, et l'autre que je loue. il y a un compteur principal dans mon appartement, et un compteur divisionnaire dans l'appartement que je loue, ce qui me permet de calculer la consommation du locataire et donc ses charges, et par voie de conséquence de le dispenser d'un abonnement edf.
mais est-ce légal?
d'avance merci
je suis propriétaire de deux appartements, dont un que j'occupe, et l'autre que je loue. il y a un compteur principal dans mon appartement, et un compteur divisionnaire dans l'appartement que je loue, ce qui me permet de calculer la consommation du locataire et donc ses charges, et par voie de conséquence de le dispenser d'un abonnement edf.
mais est-ce légal?
d'avance merci
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1 réponse
Bonjour,
A moins qu'il s'agisse d'un meublé loué pour de courtes durées, ce que vous faites est parfaitement illégal.
Si votre locataire refuse de vous payer l'électricité (il suffirait qu'il vienne par exemple se renseigner sur ce forum), vous n'aurez que les yeux pour pleurer.
Le décret du 26 août 1987 détaille les charges récupérables par le propriétaire. Par exemple, la consommation d'eau en fait partie. L'électricité et le gaz des parties communes d'un immeuble aussi. Mais pas les consommations individuelles d'électricité et de gaz des locataires.
De plus, si vous prenez la peine de lire les Conditions Générales de Vente de votre contrat EDF, vous y trouverez l'article 3.2, qui précise :
"Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré.
L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement."
De plus, en revendant de l'électricité, vous empêchez votre locataire de choisir librement son fournisseur, ce qui va à l'encontre de l'article L331-1 du Code de l'Energie : "Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité."
A moins qu'il s'agisse d'un meublé loué pour de courtes durées, ce que vous faites est parfaitement illégal.
Si votre locataire refuse de vous payer l'électricité (il suffirait qu'il vienne par exemple se renseigner sur ce forum), vous n'aurez que les yeux pour pleurer.
Le décret du 26 août 1987 détaille les charges récupérables par le propriétaire. Par exemple, la consommation d'eau en fait partie. L'électricité et le gaz des parties communes d'un immeuble aussi. Mais pas les consommations individuelles d'électricité et de gaz des locataires.
De plus, si vous prenez la peine de lire les Conditions Générales de Vente de votre contrat EDF, vous y trouverez l'article 3.2, qui précise :
"Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré.
L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement."
De plus, en revendant de l'électricité, vous empêchez votre locataire de choisir librement son fournisseur, ce qui va à l'encontre de l'article L331-1 du Code de l'Energie : "Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité."
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