Ajouter une clause de non aedificandi
Clem33230
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Nous avons signe un compromis pour un bien isole a la campagne le 27/06/12 et nous savions que les vendeurs conservaient le terrain restant mitoyen a notre bien (8000m2) pour tenter d'obtenir une petite parcelle constructible eloignee de notre maison.
Lors du bornage ce jour, nous apprenons qu'il tente de faire passer constructible 2 lots qui ne sont plus du tout eloignes mais juste devant notre terrasse avec un acces en bordure de notre fond de terrain...
Pouvons nous y opposer et leur inclure avant l'acte une clause de non aedificandi afin de preserver notre intimite? Nous n'aurions jamis fait de proposition et signe de compromis si nous avions su cela! Nous avons fait le choix de nous eloigne et de faire 1h de route par jour afin d'etre tranquille...
Merci d'avance pour vos conseils.
Nous avons signe un compromis pour un bien isole a la campagne le 27/06/12 et nous savions que les vendeurs conservaient le terrain restant mitoyen a notre bien (8000m2) pour tenter d'obtenir une petite parcelle constructible eloignee de notre maison.
Lors du bornage ce jour, nous apprenons qu'il tente de faire passer constructible 2 lots qui ne sont plus du tout eloignes mais juste devant notre terrasse avec un acces en bordure de notre fond de terrain...
Pouvons nous y opposer et leur inclure avant l'acte une clause de non aedificandi afin de preserver notre intimite? Nous n'aurions jamis fait de proposition et signe de compromis si nous avions su cela! Nous avons fait le choix de nous eloigne et de faire 1h de route par jour afin d'etre tranquille...
Merci d'avance pour vos conseils.
1 réponse
Une servitude de non aedificandi ne pourrait être possible sur les terrains restant la propriété de vos vendeurs qu'avec leur consentement et aux termes d'un acte authentique.
vos vendeurs n'accepteront jamais cette servitude puisque leur souhait est de vendre le terrain voisin en 2 terrains à bâtir.
Par contre, vous dites que l'accès se fera en bordure de votre terrain, donc par une servitude de passage que vous allez consentir.
Cette servitude était prévue dans votre compromis ?
Sachez également que la division du terrain voisin en deux lots avec création ou aménagement de voies ou équipements communs internes constitue un lotissement nécessitant un permis d'aménager à peine de nullité.
de plus la servitude de passage sur votre terrain est primordiale pour eux et cela pourrait être permettre une négociation.
vos vendeurs n'accepteront jamais cette servitude puisque leur souhait est de vendre le terrain voisin en 2 terrains à bâtir.
Par contre, vous dites que l'accès se fera en bordure de votre terrain, donc par une servitude de passage que vous allez consentir.
Cette servitude était prévue dans votre compromis ?
Sachez également que la division du terrain voisin en deux lots avec création ou aménagement de voies ou équipements communs internes constitue un lotissement nécessitant un permis d'aménager à peine de nullité.
de plus la servitude de passage sur votre terrain est primordiale pour eux et cela pourrait être permettre une négociation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Pour le permis d'aménager, vérifiez effectivement qu'il n'y a bien une partie commune pour les deux terrains
si chaque terrain a son propre accès, le permis d'aménager ne sera plus nécessaire
Benoit
vos informations datent un peu ;=))