Resiliation bail par proprietaire
Pik
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7 sept. 2012 à 00:18
MADAMIRE Messages postés 40 Date d'inscription dimanche 26 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2012 - 7 sept. 2012 à 08:28
MADAMIRE Messages postés 40 Date d'inscription dimanche 26 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2012 - 7 sept. 2012 à 08:28
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maylin27
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7 sept. 2012 à 05:24
7 sept. 2012 à 05:24
bonjour,
vous ne pourrez donner congé a votre locataire qu'à dater du jour ou vous serez propriétaire. Comme vous parlez d'un préavis de 6 mois, je suppose que le locataire a un bail loi 89 (3 ans) et vous ne pourrez lui signifier son congé que pour le 1/02/2016 par son bail est renouvelé pour 3 ans, si le congé n'est pas signifié dans les délais.
Cordialement
vous ne pourrez donner congé a votre locataire qu'à dater du jour ou vous serez propriétaire. Comme vous parlez d'un préavis de 6 mois, je suppose que le locataire a un bail loi 89 (3 ans) et vous ne pourrez lui signifier son congé que pour le 1/02/2016 par son bail est renouvelé pour 3 ans, si le congé n'est pas signifié dans les délais.
Cordialement
Bonjour,
Non, il n'y a aucune clause spécifique du simple fait que le locataire ne peut être tenu responsable des ventes et achats d'appartement entre particulières.
Il n'est pas partie prenante dans la vente et l'achat, même si le changement de propriétaire le concerne.
De plus, il vous faut avoir pour objectif d'y habiter dans ce studio, si ce n'est pas le cas, vous ne pouvez pas lui donner congé.
=> http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=AB2E4AC371B7736EE63A2FB7E1D40B2C.tpdjo16v_3?idArticle=LEGIARTI000024025816&cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=20110815 <=
Cordialement.
Non, il n'y a aucune clause spécifique du simple fait que le locataire ne peut être tenu responsable des ventes et achats d'appartement entre particulières.
Il n'est pas partie prenante dans la vente et l'achat, même si le changement de propriétaire le concerne.
De plus, il vous faut avoir pour objectif d'y habiter dans ce studio, si ce n'est pas le cas, vous ne pouvez pas lui donner congé.
=> http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=AB2E4AC371B7736EE63A2FB7E1D40B2C.tpdjo16v_3?idArticle=LEGIARTI000024025816&cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=20110815 <=
Cordialement.
MADAMIRE
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7 sept. 2012 à 08:28
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Avez vous vérifier que le propriétaire actuel n'a pas donné congé pour vente au locataire ? si c'était le cas cela signifie que le locataire n'a pas donné suite (puisque c'est vous qui acheté) et qu'il devra partir au 1er février.
s'il n'y pas eu congé, vous avez "hérité" du locataire.
sincères salutations
s'il n'y pas eu congé, vous avez "hérité" du locataire.
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