Achat d'une servitude
baquique
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baquique Messages postés 11 Date d'inscription mercredi 8 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 5 août 2016 - 7 sept. 2012 à 12:29
baquique Messages postés 11 Date d'inscription mercredi 8 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 5 août 2016 - 7 sept. 2012 à 12:29
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Valenchantée
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6 sept. 2012 à 15:44
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Bonjour,
Il y a des chances que ce soit vous l'heureux propriétaire sinon ce n'est plus une servitude mais un chemin communal !
Il y a des chances que ce soit vous l'heureux propriétaire sinon ce n'est plus une servitude mais un chemin communal !
baquique
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5 août 2016
6 sept. 2012 à 15:52
6 sept. 2012 à 15:52
J'en serais enchantée, sauf que sur le plan du cadastre, il est symbolisé par un trait en pointillé et inclus dans une parcelle ne m'appartenant pas (a priori, il est dans le champ voisin, sauf qu'il n'est pas cultivé et entretenu depuis des années par ma famille). Dans ce cas, ne serait-ce pas plutôt le propriétaire de cette parcelle, le propriétaire ?
Valenchantée
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6 sept. 2012 à 16:01
6 sept. 2012 à 16:01
donc, il y aurait un troisième propriétaire dans le coup ?
baquique
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5 août 2016
6 sept. 2012 à 19:35
6 sept. 2012 à 19:35
Voilà le schéma : j'ai mon terrain qui est longé par ce fameux chemin et ensuite, il y a un champ dont le propriétaire est une personne physique.
A en juger par le cadastre consultable par internet, le chemin se situerait sur sa parcelle. D'où la conclusion que le chemin lui appartient probablement...
La mairie n'étant pas au courant de l'existence juridique de ce chemin, je pense que ce n'est pas elle qui en est propriétaire...
A mon avis, ce doit être une servitude instaurée au fil des ans quand les champs alentours étaient distincts et les cultivateurs multiples. Comme je le disais dans mon premier post, il n'y a maintenant plus qu'un cultivateur concerné qui a d'ailleurs rassemblé 3 champs en un seul accessible depuis la route.
A en juger par le cadastre consultable par internet, le chemin se situerait sur sa parcelle. D'où la conclusion que le chemin lui appartient probablement...
La mairie n'étant pas au courant de l'existence juridique de ce chemin, je pense que ce n'est pas elle qui en est propriétaire...
A mon avis, ce doit être une servitude instaurée au fil des ans quand les champs alentours étaient distincts et les cultivateurs multiples. Comme je le disais dans mon premier post, il n'y a maintenant plus qu'un cultivateur concerné qui a d'ailleurs rassemblé 3 champs en un seul accessible depuis la route.
Valenchantée
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6 sept. 2012 à 20:10
6 sept. 2012 à 20:10
Mais si le chemin lui appartient, la servitude sert à quoi puisqu'apparemment, ce chemin est uniquement là pour lui permettre d'accéder à son terrain ?
baquique
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5 août 2016
6 sept. 2012 à 20:30
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Non, la parcelle derrière n'est pas à lui.
De plus, à l'époque, ces deux parcelles étaient distinctes et étaient exploitées par deux cultivateurs différents. D'où le chemin pour permettre à celui du fond d'accéder à son champ.
Pour compliquer un peu plus les choses, les exploitants ne sont (et n'étaient) pas forcément les propriétaires, mais juste les locataires...
Maintenant, toutes les parcelles ont été réunies en un seul champ (attention, je parle bien de champ et pas de parcelle) et de ce fait, ce chemin ne sert plus qu'à nous pour nous permettre d'aller dans notre jardin avec des outils de motoculture.
C'est donc pour cela que je voudrais l'acheter.
De plus, à l'époque, ces deux parcelles étaient distinctes et étaient exploitées par deux cultivateurs différents. D'où le chemin pour permettre à celui du fond d'accéder à son champ.
Pour compliquer un peu plus les choses, les exploitants ne sont (et n'étaient) pas forcément les propriétaires, mais juste les locataires...
Maintenant, toutes les parcelles ont été réunies en un seul champ (attention, je parle bien de champ et pas de parcelle) et de ce fait, ce chemin ne sert plus qu'à nous pour nous permettre d'aller dans notre jardin avec des outils de motoculture.
C'est donc pour cela que je voudrais l'acheter.
Valenchantée
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7 novembre 2022
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Modifié par Valenchantée le 6/09/2012 à 20:38
Modifié par Valenchantée le 6/09/2012 à 20:38
Ah donc, c'est vous qui bénéficiez de la servitude et plus le cultivateur pour aller cultiver son champ ?
Bon, bref, vous devriez pouvoir retrouver le propriétaire, avec les références cadastrales, en posant la question à votre mairie, ou en interrogeant vos voisins, ou en allant à la conservation des hypothèques (là, c'est payant) ... une fois retrouvé, vous voyez avec lui ...
Bon, bref, vous devriez pouvoir retrouver le propriétaire, avec les références cadastrales, en posant la question à votre mairie, ou en interrogeant vos voisins, ou en allant à la conservation des hypothèques (là, c'est payant) ... une fois retrouvé, vous voyez avec lui ...
Bonsoir,
Le seul moyen de savoir l'existence d'une servitude est l'examen des différents titres de propriété, je ne vois pas comment les services municipaux, peuvent faire une telle affirmation, ce qui compte ce sont les titres publiées voir transcrits aux hypothèques.
Précisons, qu'une servitude de passage peut exister de 2 manières, une servitude légale en fonction de l'enclavement, ou une servitude conventionnelle en vertu d'un contrat notarié.
Si le fonds est désenclavé avec une servitude légale, la servitude de passage cesse, conformément à l'article 682 du code civil, modifié par la loi du 30 décembre 1967.
La servitude de passage peut s'éteindre en cas de non-usage pendant 30 ans, avec le problème de la preuve.
Amicalement votre,
Le seul moyen de savoir l'existence d'une servitude est l'examen des différents titres de propriété, je ne vois pas comment les services municipaux, peuvent faire une telle affirmation, ce qui compte ce sont les titres publiées voir transcrits aux hypothèques.
Précisons, qu'une servitude de passage peut exister de 2 manières, une servitude légale en fonction de l'enclavement, ou une servitude conventionnelle en vertu d'un contrat notarié.
Si le fonds est désenclavé avec une servitude légale, la servitude de passage cesse, conformément à l'article 682 du code civil, modifié par la loi du 30 décembre 1967.
La servitude de passage peut s'éteindre en cas de non-usage pendant 30 ans, avec le problème de la preuve.
Amicalement votre,
Valenchantée
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7 sept. 2012 à 10:38
7 sept. 2012 à 10:38
Bonsoir Chevalier d'Eon,
Si je conseillais de s'adresser aux services municipaux, ce n'était pas au sujet de la servitude mais au sujet de l'identité des propriétaires de la parcelle concernée ...
Cdlt
Si je conseillais de s'adresser aux services municipaux, ce n'était pas au sujet de la servitude mais au sujet de l'identité des propriétaires de la parcelle concernée ...
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baquique
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5 août 2016
7 sept. 2012 à 12:29
7 sept. 2012 à 12:29
Bonjour,
Je sais qui est le propriétaire de la parcelle "incriminée" car la mairie a pu me donner son nom.
Dans un premier temps, je vais voir avec le cultivateur s'il connaît le statut de ce chemin. Puis je verrai auprès du propriétaire de la parcelle. Parallèlement, je vais faire une recherche au niveau des hypothèques, au moins je saurai à quoi m'en tenir.
Je verrai ensuite ce que je peux faire.
Merci de vos renseignements.
Cordialement.
Je sais qui est le propriétaire de la parcelle "incriminée" car la mairie a pu me donner son nom.
Dans un premier temps, je vais voir avec le cultivateur s'il connaît le statut de ce chemin. Puis je verrai auprès du propriétaire de la parcelle. Parallèlement, je vais faire une recherche au niveau des hypothèques, au moins je saurai à quoi m'en tenir.
Je verrai ensuite ce que je peux faire.
Merci de vos renseignements.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...