Apport personnel
RichC
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Bonjour,
Je suis séparé de mon ex-épouse depuis juin 2010 (date de l'ordonnance de non-conciliation) et nous ne sommes pas encore divorcés. Pendant notre mariage nous avons acheté une maison ensemble et mon père m'a donné €10,000 comme apport pour cet achat. Malheureusement, cet argent a été versé vers notre compte joint mais il a écrit une lettre en 2006 lors de l'achat disant que c'était destiné à moi.
La maison n'est toujours pas vendue, elle y habite avec son nouveau compagnon. Elle ne veut pas signer les papiers de divorce parce que elle dit que 50% de mon apport appartient à elle.
Donc rien ne bouge.
Pourriez-vous svp me fournir des conseils pour résoudre ce problème? Excusez-moi si j'ai des lacunes en français, je suis de nationalité britannique.
En vous remerciant beaucoup d'avance.
Richard
Je suis séparé de mon ex-épouse depuis juin 2010 (date de l'ordonnance de non-conciliation) et nous ne sommes pas encore divorcés. Pendant notre mariage nous avons acheté une maison ensemble et mon père m'a donné €10,000 comme apport pour cet achat. Malheureusement, cet argent a été versé vers notre compte joint mais il a écrit une lettre en 2006 lors de l'achat disant que c'était destiné à moi.
La maison n'est toujours pas vendue, elle y habite avec son nouveau compagnon. Elle ne veut pas signer les papiers de divorce parce que elle dit que 50% de mon apport appartient à elle.
Donc rien ne bouge.
Pourriez-vous svp me fournir des conseils pour résoudre ce problème? Excusez-moi si j'ai des lacunes en français, je suis de nationalité britannique.
En vous remerciant beaucoup d'avance.
Richard
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1 réponse
Bonjour,
en l'absence d'acte déposé chez notaire stipulant que votre père vous a fait don de 10.000 euros, vous ne pourrez pas faire grand chose. Cet argent versé sur votre compte commun tombe dans la communauté. Il en revient donc 50% à madame dans le calcul de la balance actif / passif.
Je vous conseille de voir un notaire qui saura vous conseiller très exactement. Quant au divorce bloqué, sachez que vous pouvez l'effectuer au terme d'un délai de deux ans à partir de la première signification de votre demande. On ne peut empêcher quelqu'un de divorcer. Pour ça, voyez un avocat.
Enfin, réfléchissez bien : un bon arrangement vaut mieux qu'un mauvais procès. Le montant que vous perdez dans la liquidation n'est "que" de 5000 euros. Pensez à ce que cela vous couterait pour les récupérer ... On peut s'obstiner pour 100.000 euros. Pas pour 5000.
Bon courage.
en l'absence d'acte déposé chez notaire stipulant que votre père vous a fait don de 10.000 euros, vous ne pourrez pas faire grand chose. Cet argent versé sur votre compte commun tombe dans la communauté. Il en revient donc 50% à madame dans le calcul de la balance actif / passif.
Je vous conseille de voir un notaire qui saura vous conseiller très exactement. Quant au divorce bloqué, sachez que vous pouvez l'effectuer au terme d'un délai de deux ans à partir de la première signification de votre demande. On ne peut empêcher quelqu'un de divorcer. Pour ça, voyez un avocat.
Enfin, réfléchissez bien : un bon arrangement vaut mieux qu'un mauvais procès. Le montant que vous perdez dans la liquidation n'est "que" de 5000 euros. Pensez à ce que cela vous couterait pour les récupérer ... On peut s'obstiner pour 100.000 euros. Pas pour 5000.
Bon courage.
RichC
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Bonjour, je vous remercie pour vos conseils. Bonne soirée, Rich
La législation juridique et financière évolue en permanence...