Remboursement finaref
elmer66
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5 sept. 2012 à 16:49
Gérard - 5 sept. 2012 à 17:13
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1 réponse
Le "partage" d'un prêt même fait par un juge ou un notaire ne s'impose pas au prêteur.
Le contrat subsiste et la solidarité des co-emprunteurs peut être mise en action par celui-ci lors de tout incident.
Problème archi-connu des suites de séparations ou de divorces pour ces accords entre conjoints conclus hors de la consultation et de la volonté du prêteur.
Le "dépôt de plainte" au titre de quel délit réprimé par le Code pénal ?
Le contrat subsiste et la solidarité des co-emprunteurs peut être mise en action par celui-ci lors de tout incident.
Problème archi-connu des suites de séparations ou de divorces pour ces accords entre conjoints conclus hors de la consultation et de la volonté du prêteur.
Le "dépôt de plainte" au titre de quel délit réprimé par le Code pénal ?