Remboursement finaref
elmer66
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Gérard -
Gérard -
Bonjour,
divorcé en 2010 ,mon fils se retrouve fiché banque de france car son ex s'est servi en 2011 d'un crédit à la consommation (500€ avec à ce jour 710€ à rembourser)ouvert en 2003 ( elle l'a mis co emprunteur sans qu'il le sache ) et qu'il pensait cloturé lors du partage fait par le notaire en septembre 2009.Ils auraient du demander à Finaref la cloture du crédit.Que peut il faire dans ce cas?Son ex est insolvable.On lui conseille de payer et de déposer plainte contre son ex .Merci pour vos réponses.
divorcé en 2010 ,mon fils se retrouve fiché banque de france car son ex s'est servi en 2011 d'un crédit à la consommation (500€ avec à ce jour 710€ à rembourser)ouvert en 2003 ( elle l'a mis co emprunteur sans qu'il le sache ) et qu'il pensait cloturé lors du partage fait par le notaire en septembre 2009.Ils auraient du demander à Finaref la cloture du crédit.Que peut il faire dans ce cas?Son ex est insolvable.On lui conseille de payer et de déposer plainte contre son ex .Merci pour vos réponses.
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1 réponse
Le "partage" d'un prêt même fait par un juge ou un notaire ne s'impose pas au prêteur.
Le contrat subsiste et la solidarité des co-emprunteurs peut être mise en action par celui-ci lors de tout incident.
Problème archi-connu des suites de séparations ou de divorces pour ces accords entre conjoints conclus hors de la consultation et de la volonté du prêteur.
Le "dépôt de plainte" au titre de quel délit réprimé par le Code pénal ?
Le contrat subsiste et la solidarité des co-emprunteurs peut être mise en action par celui-ci lors de tout incident.
Problème archi-connu des suites de séparations ou de divorces pour ces accords entre conjoints conclus hors de la consultation et de la volonté du prêteur.
Le "dépôt de plainte" au titre de quel délit réprimé par le Code pénal ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...